Jurisprudence
La commission des sanctions l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné la société Faurecia à hauteur de 2 millions d’euros pour des manquements quant à la qualité de l’information financière diffusée en 2012. Son président-directeur général, Yann Delabrière, écope de 100 000 euros pour son « rôle actif » à cette occasion.
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé vendredi un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à la société Allianz Vie (ex-AGF) concernant six griefs liés à l’obligation de rechercher les assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie décédés.
Le tribunal administratif de Nouméa a condamné l'État et la Nouvelle-Calédonie à indemniser un ancien salarié de la Société Le Nickel, victime de l'amiante, pour « carence fautive », a indiqué lundi l'association des victimes de l'amiante de Nouvelle-Calédonie (Adeva-NC).
Le Conseil a annulé définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC).
La Cour de justice de l'Union européenne a autorisé jeudi le brevetage d'ovules activés par manipulation génétique lorsque ceux-ci n'ont pas la capacité de se développer en êtres humains, car ils ne peuvent pas être qualifiés d'embryons.
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, a jugé la cour de justice de l'Union européenne, pour ne pas compromettre le principe d’effectivité si la charge de la preuve de la non-exécution des obligations du prêteur reposait sur le consommateur.
L'obésité sévère peut être considérée comme un handicap si elle rend difficile la vie professionnelle de la personne qui en souffre, et être invoquée contre un traitement jugé discriminatoire, a jugé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne.
Le conseil d’État a rejeté le recours de la société Arkeon Finance à l’encontre de la décision de la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) qui lui avait infligé une sanction de 100 000 euros pour avoir commercialisé des titres financiers sans visa et démarchage en vue leur placement.
La mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance, a jugé la chambre mixte de la cour de cassation.
La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par Alain Duménil à l’encontre de la décision de la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) qui avait retenu un manquement d’initié dans le dossier ADT mais a ramené la sanction pécuniaire de 500 000 à 450 000 euros.