Jurisprudence

Le tribunal administratif de Rennes a annulé une décision de l’agence régionale de santé qui avait interdit à un gynécologue-obstétricien d’exercer la médecine pendant une semaine au motif qu’il avait annoncé son intention d’ouvrir un centre de naissance aquatique où serait installé une baignoire d’accouchement.

Le tribunal de l'Union européenne a confirmé que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale mais a néanmoins ramené l’amende que lui avait infligé la Commission européenne de 5 à 4,75 millions d’euros.

Dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la cour de cassation fait le point sur le sort à réserver aux pièces non communiquées en même temps que les conclusions et sur celles communiquées hors délai dans le cas où il s’agit d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire.

La Cour de justice de l'Union européenne clarifie, dans un arrêt rendu hier sur question préjudicielle soumise par le Conseil d'État néerlandais, les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent « évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile ».

La Cour de justice de l'Union européenne a infligé à l'Italie et à la Grèce une amende forfaitaire de 40 millions d'euros pour manquement à ses obligations de gestion des déchets et 10 millions d'euros pour son échec à fermer les décharges illégales émaillant son territoire respectivement, assorties d'astreintes de dizaines de millions d'euros pour contraindre les deux pays à se mettre en règle.

L'impossibilité d'obtenir un passeport ou une carte d'identité au motif du non-paiement à son épouse de la pension alimentaire due pour ses enfants constitue une violation de l'article 2 du protocole 4 de la Convention relatif à la liberté de circulation, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.

Le député UMP Henri Guaino, poursuivi pour ses attaques en 2013 contre le juge d'instruction Jean-Michel Gentil après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, a été relaxé jeudi par le tribunal correctionnel de Paris.

La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a estimé le tribunal de l'Union européenne en retenant que « la représentation graphique de ce cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque ».

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures, estime la Cour de justice de l'Union européenne car « un tel choc doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien ».

Le baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contesté et il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre paroissial des baptêmes, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.