Jurisprudence
La Cour de justice de l'Union européenne, appelée à se prononcer sur un cas de « tourisme hospitalier », a jugé que le remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger ne pouvait être refusé dans les cas où l'assuré ne peut recevoir en temps utile des soins de première nécessité dans son pays.
Manipulation de cours
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à un particulier et à la société Bourse Direct des sanctions pécuniaires d'un montant de 75 000 et 250 000 euros respectivement aux motifs que le premier s'était livré à des manipulations de cours et que la seconde ne disposait pas d’une fonction « conformité ayant les ressources et l’expertise nécessaire à l’exercice de sa mission » qui aurait permis de détecter les opérations suspectes.
La Cour de cassation est d’avis que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) par un couple de deux femmes avec un donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption par l’épouse de la mère de l’enfant né de cette procréation.
Le Conseil constitutionnel a constaté aujourd'hui la déchéance encourue de plein droit par Gaston Flosse de son mandat de sénateur du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitive prononcée à son encontre par la cour d'appel de Papeete (Polynésie française).
Les États de l'Union européenne peuvent autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection si c'est pour les proposer à leurs usagers sur leurs terminaux de lecture électronique, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE.
Information privilégiée
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire à l’avocat parisien Michaël Sicakyuz et à son frère, Azad, de 12 000 euros et 50 000 euros respectivement pour utilisation d’une information privilégiée à l’occasion de l’acquisition en 2011 de la petite société Cybernétix par le groupe Technip.
La société ProCapital a accepté de régler la somme de 280 000 euros dans le cadre d’un accord de composition administrative conclu le 27 mars 2014, et rendu public hier, avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour faire l’économie d’une sanction qui aurait pu être plus lourde.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d’Oise) a jugé que l’État français avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour « éviter totalement ou du moins minorer de manière sensible et significative […] les massacres et les emprisonne- ments perpétrés contre les anciens supplétifs dès le cessez-le-feu » mais a néanmoins rejeté la requête du harki qui sollicitait un million d’euros en réparation du préjudice subi à ce titre.
L'ancienne candidate Front national (FN) Anne-Sophie Leclère qui avait comparé la ministre de la justice Christiane Taubira à un singe a été condamnée hier par le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane française) à une peine d'emprisonnement de 9 mois et à une amende de 50 000 euros.
Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a annulé la délibération du conseil municipal de Bagnolet qui avait conféré la citoyenneté d'honneur à Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987 à perpétuité pour des actes terroristes.
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