Jurisprudence
La formation plénière de la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel à l’encontre de l’arrêt qui l’avait condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis pour « abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage » mais a, en revanche, cassé les dispositions civiles qui, pour le condamner à payer 4,9 milliards d’euros, ne tenaient pas compte des fautes commises par la Société générale.
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son épouse, Carla Bruni-Sarkozy, ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris qu’il enjoigne au site atlantico.fr et à son directeur de publication, Jean-Sébastien Ferjou, de retirer les trois extraits des propos enregistrés à leur insu par l’ancien journaliste d’extrême droite et proche conseiller Patrick Buisson.
Un avocat qui peut représenter un client devant une cour d’appel ou la cour de cassation peut se représenter lui-même devant ladite cour, a jugé la cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant un avocat serbe dont le pourvoi avait été déclaré irrecevable par la cour de cassation serbe.
Injure/diffamation
La cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement qui avait reconnu Vincent Terrail-Novès coupable de diffamation envers le maire PS de Balma (Haute-Garonne) Alain Fillola et l’avait condamné à lui payer la somme 7 500 euros pour « l’atteinte subie à son honneur et à sa considération ».
Juridictions pénales
Une demande de renvoi devant une juridiction pénale peut être formée par lettre ou par télécopie, a dit pour droit la chambre criminelle de la cour de cassation.
En cas de résolution de la vente, le vendeur « est tenu de restituer le prix reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant », a jugé la Cour de cassation à propos d’un véhicule acheté en 2002 et tombé en panne près de cinq ans plus tard.
Liberté d'expression
Franck Sorbier et sa maison de haute couture ont été condamnés chacun à une amende civile de 1 500 euros par le juge de l’urgence de Nanterre pour « avoir agi avec une légèreté blâmable et abusé de leur droit d’agir en justice »dans le cadre d’un procès intenté à l’encontre de l’éditeur et du diffuseur d’une biographie non autorisée.
Après avoir sollicité l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et dit le contraire dans le même dossier, la Cour de cassation a jugé que vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas « une pratique commerciale déloyale ».
Contrat de travail
La démission d’un salarié ne peut être déduite de l’absence à son poste, ni de l’absence de réponse à une lettre par laquelle l’employeur prend « acte de la démission » d’autant que, deux ans et demi plus tard, le salarié demande que « son statut de salarié soit revu car il ne [peut] reprendre son poste de travail », a jugé une des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui si elles sont proportionnées au but recherché, a jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans le dossier opposant le journaliste Patrick Poivre d’Arvor à TF1.
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