Jurisprudence

Une demande de renvoi devant une juridiction pénale peut être formée par lettre ou par télécopie, a dit pour droit la chambre criminelle de la cour de cassation.

En cas de résolution de la vente, le vendeur « est tenu de restituer le prix reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant », a jugé la Cour de cassation à propos d’un véhicule acheté en 2002 et tombé en panne près de cinq ans plus tard.

Franck Sorbier et sa maison de haute couture ont été condamnés chacun à une amende civile de 1 500 euros par le juge de l’urgence de Nanterre pour « avoir agi avec une légèreté blâmable et abusé de leur droit d’agir en justice »dans le cadre d’un procès intenté à l’encontre de l’éditeur et du diffuseur d’une biographie non autorisée.

Après avoir sollicité l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et dit le contraire dans le même dossier, la Cour de cassation a jugé que vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas « une pratique commerciale déloyale ».

La démission d’un salarié ne peut être déduite de l’absence à son poste, ni de l’absence de réponse à une lettre par laquelle l’employeur prend « acte de la démission » d’autant que, deux ans et demi plus tard, le salarié demande que « son statut de salarié soit revu car il ne [peut] reprendre son poste de travail », a jugé une des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.

Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui si elles sont proportionnées au but recherché, a jugé la chambre sociale de la cour de cassation dans le dossier opposant le journaliste Patrick Poivre d’Arvor à TF1.

Les propos tenus en 2006 par Henry de Lesquen du Plessis-Casso dans sa lettre ouverte au député-maire de Versailles Étienne Pinte sur « l’hommage aux Harkis » ont dépassé « les limites admises », a jugé la Cour européenne des droits de l’homme qui considère que les juridictions internes n’ont pas« outrepassé leur large marge d’appréciation ». Un juge a toutefois émis une opinion dissidente.

Une personne sanctionnée par une autorité administrative peut, pour les mêmes faits, être poursuivie et condamnée par la juridiction pénale car ce cumul garantit que la sanction est effective, proportionnée et dissuasive mais sous réserve que le montant global des amendes ne dépasse pas le plafond de la sanction la plus élevée, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire de manipulation de cours du titre Fromageries Paul Renard par l’analyste financier Antoine Nodet via sa société Ceteris Paribus.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’agent judiciaire de l’État à payer à quatre scientologues, à l’église de Scientologie et à sa libraire un total de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour déni de justice à la suite de l’arrêt définitif du 16 octobre 2013 de la cour de cassation rejetant leur pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 2 février 2012 de la cour de Paris les condamnant pour exercice illégal de la pharmacie et escroqueries en bande organisée. Une procédure qui a duré 14 ans.

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours du Royaume-Uni à l'encontre de l'article 28 d'un règlement de 2012 permettant à l'Autorité européenne des marchés financiers (Aemf) d'intervenir, en cas d'urgence, sur les marchés des États membres pour interdire la vente de titres à découvert.