Jurisprudence
Discriminations
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le fait que les femmes perdaient de plein droit la nationalité française lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère alors que les hommes ne la perdaient qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les descendants de ces femmes ayant injustement perdu la nationalité française peuvent revendiquer la nationalité française que leur mère ou grand-mère n'a, en définitive, pas perdue.
Données personnelles
La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société américaine Google Inc. pour ses « règles de confidentialité » unifiées et mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 jugées non conformes à la loi « informatique et libertés » et lui a également enjoint de publier un communiqué sur sa page d’accueil.
La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux personnes dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, a jugé la cour de cassation concernant l’un des auteurs présumés d’un vol à une bijouterie Dubreuil en février 2012.
La tradition qui attribue à tous les membres de la famille le nom du père constitue une discrimination envers les femmes et procède d’une conception patriarcale de la famille qui n’est pas compatible avec le principe d’égalité entre homme et femme, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.
Hormone de croissance
La chambre criminelle de la cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour de Paris qui avait débouté celles des parties civiles qui avaient obtenu gain de cause devant les premiers juges quant à la responsabilité de Fernand Dray, ancien responsable d'un laboratoire de l'Institut Pasteur, et du médecin Élisabeth Mugnier impliqués dans la fabrication de l’hormone de croissance.
La cour d'appel de Paris a partiellement infirmé l'ordonnance du premier juge en réduisant le nombre de pages à supprimer de l'ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » au motif que « seule l'évocation de l'homosexualité de M. Briois apparaît justifiée [...] l'homosexualité de M. Bilde et [leur] vie de couple » n'ayant pas à être maintenue dans le livre.
À quelques jours d’intervalle, la société vente-privee.com a été au centre de deux décisions de la part du tribunal de Paris. Dans l’une, les termes de sa marque sont jugés entièrement descriptifs au jour du dépôt et il est fait droit à une demande de nullité de sa marque pour défaut de distinctivité. Dans l’autre, il lui est reconnu caractère distinctif et renommée. Explications.
Deux cadres du Front national (FN) ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris, sous astreinte de 10 000 euros par exemplaire publié, la suppression des passages de l'ouvrage d'un adolescent « Le Front national des villes et le Front national des champs »qui constituerait une atteinte à leur vie privée en évoquant leur homosexualité supposée.
L'avocat André Mikano, figure de la défense des étrangers au barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis) qui a fait libérer des centaines de sans-papiers, a été condamné ce matin à deux ans de prison, dont un ferme, pour s'être fait « le complice de passeurs ».
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris qui avait annulé neuf mises en examen, dont celle de l'ancienne ministre Martine Aubry, dans l'information suivie sur plaintes avec constitution de partie civile de plusieurs victimes de l'amiante des chefs d' « empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicides involontaires, coups et blessures involontaires, et abstention délictueuse de porter secours ».
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