Jurisprudence
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Le Conseil d’État a validé la décision de l’Autorité de la concurrence à l'encontre de Canal Plus mais l'a ramenée de 30 à 27 millions d’euros au motif que deux des dix manquements n’étaient pas fondés, et la nouvelle décision d’autorisation sous réserve d’injonctions est aussi validée.
Il incombe à l'école de faire connaître à l'élève les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé avant la conclusion du contrat qui doit pouvoir être résilié pour « un motif légitime et impérieux », a jugé la cour de cassation.
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est conforme aux traités européens, a jugé l'assemblée plénière de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur question préjudicielle soumise par la cour suprême irlandaise à la demande d'un parlementaire qui contestait la légalité d'une décision du Conseil européen modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la compatibilité du MES au droit de l'Union.
La clause prévoyant que le cédant des parts d’un office notarial « reverse pendant dix ans les rémunérations perçues de plusieurs clients au cessionnaire en cas de réinstallation » est nulle car elle prive la clientèle de « sa liberté de choix », a jugé la cour de cassation.
En matière de contrat de collaboration libérale, les dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat ne sont que supplétives, a tranché la première chambre civile de la cour de cassation, à l'occasion d'un litige opposant un collaborateur à son confrère-patron quant à l'applicabilité aux contrats en cours d'une disposition nouvelle.
Une dénonciation à un bâtonnier de faits constituant des infractions pénales et des fautes disciplinaires n'est pas « une simple information » dans la mesure où il a le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, a jugé la chambre criminelle.
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire est ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, a jugé la chambre mixte de la cour de cassation.
Sanction de 10 000 euros pour l’ancien PDG et fondateur de DMS, Antoine Rabaste, qui avait publié un communiqué de presse après avoir été débarqué lors de l’assemblée générale du 28 juillet 2009, selon une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rendue le 8 août 2012.