Jurisprudence

La Cour de cassation a refusé de reconnaître la filiation des jumelles Mennesson, nées d’une maternité pour autrui pratiquée aux État-Unis.

L'absence de motivation des arrêts des Cour d'assises est conforme à la Constitution. Telle est la décision rendue publique par le Conseil Constitutionnel le 1^er avril 2011.

La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 23 mars dernier sur la notion d’intérêt légitime justifiant un changement de prénom1 .

• 1 Civ. 1^re, 23 mars 2011, n° 10-16761.

Dans un avis contentieux du 21 mars 20111 , le Conseil d'État a rappelé que la directive dite « retour »2  est directement invocable par les justiciables contestant un arrêté de reconduite à la frontière, malgré l'absence de transposition du texte en droit français.

• 1CE, avis, 21 mars 2011, n° s 345978 et 346612, MM. J. et T.
• 2Directive n°2008/115/CE du 16 déc. 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars rappelant que le mandat de l’avocat est fonction des instructions du client. Un client avait engagé une action en responsabilité contre son avocat invoquant la perte de chance d’obtenir le règlement d’une somme correspondant à une partie de l’astreinte prononcée par le juge.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a confirmé sa jurispruden- ce, mardi 9 mars, en refusant de reconnaître l’adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe.

Dans le cas de repas préparés en vue de leur consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma, cela constitue des "denrées alimentaires" soumis à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit.