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Jurisprudence

Deux-Roues

Le Conseil d'État censure la décision du gouvernement du 25 juillet dernier prévoyant de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021. Les mesures proposées depuis par le Gouvernement, pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique, ne sont en effet pas conformes aux exigences de la directive du 3 avril 2014 car elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles améliorent pas, de façon suffisamment efficace et significative, la sécurité des motards sur la route. Le décret initial d'août 2021, instaurant le contrôle technique des « deux-roues », rentre donc de nouveau en vigueur.

Conseil en investissement

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé lundi deux sanctions pécuniaires, l’une de 20 000 euros à la société Salzillo Finance et l’autre de 80 000 euros à son gérant, Jean Salzillo, outre, pour les deux, une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de trois ans.

Discriminations

La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne qui précise qu’il y a lieu de considérer la religion et les convictions comme un seul et unique motif de discrimination.

Vie privée

Le Conseil d'État a jugé vendredi que la disposition interdisant à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière. Il n'en va autrement, précise la Haute juridiction administrative, que si des dispositions législatives dérogent à cette interdiction. Pour ce qui est des fondations d'entreprise, le législateur n'a prévu une obligation, pour l'administration qui les détient, de communiquer aux personnes qui en font la demande leur budget et leurs comptes que lorsque les fondations reçoivent des subventions publiques. Tel n'est pas le cas de la Fondation Louis Vuitton et ses comptes ne sont donc pas communicables à des tiers.

Avocats

Le Conseil d’État a annulé mardi une décision du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de l’association Ouvre-boite demandant au Conseil national des barreau (Cnb) la publication en ligne de l’annuaire national des avocats et de la liste des structures personnes morales. Il a été accordé un mois au Cnb pour mettre en ligne l’annuaire national dans « un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé » mais pas la liste des structures qui n’existe pas. Une demande identique était dirigée contre le bureau de Paris et a reçu la même réponse.

Liberté d'expression

Saisi par le ministère de l'intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin de l’appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant suspendu l'expulsion de l’imam Iquioussen vers le Maroc, le juge des référés du Conseil d'Etat estime, quant à lui, que « ses propos antisémites, tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l'infériorité de la femme et sa soumission à l'homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d’expulsion », jugeant que cette décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.

OPCVM

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi à la société RBC Investor Services Bank France (RBC) une sanction pécuniaire de 500 000 euros et un avertissement pour « exercice lacunaire du contrôle dépositaire et suivi irrégulier et défaillant de certains flux de liquidités ».

État d’urgence sanitaire

« La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public pendant le premier confinement n’a pas entraîné la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur », a jugé, dans trois arrêts distincts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui a ainsi dit pour droit qu’un locataire « n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».

Licenciement

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), a dit pour droit la chambre sociale de la Cour de cassation, précisant que le juge ne peut l’écarter et qu’il ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui n’est pas d’effet direct.

Optimisation fiscale

Quinze ans après les faits et dix ans après un avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, l’ancien patron du Medef (Mouvement des entreprises de France) Ernest-Antoine Seillière et treize autres anciens cadres dirigeants de la société d’investissements Wendel ont tous été condamnés mercredi dernier à des peines allant d’une simple amende avec sursis pour un des cadres qui n’y avait participé qu’en traînant les pieds à quatre ans de prison avec sursis pour le principal instigateur, Jean-Bernard Lafonta.