Jurisprudence
La cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait dit n’y avoir lieu à annulation des enregistrements et retranscriptions sollicitée par les deux journalistes, Éric Laurent et Catherine Graciet, qui avaient tenté d’extorquer des fonds au Roi du Maroc pour s’abstenir de publier un second livre critique.
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu la violation alléguée de l’article 7 de la Convention relatif au principe de légalité des peines par deux salariés de la banque d’Orsay.
Au sein d’une même entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu'ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même, a jugé la Cour de cassation concernant des différences de rémunération existant entre les établissements franciliens et de province de la société Renault.
Un hyperlien vers une œuvre protégée par le droit d'auteur et publiée sans le consentement de son auteur ne constitue pas une « communication au public » en l'absence de lucre et en cas de méconnaissance de l'illégalité de la publication, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais si l'hyperlien est fourni dans un but lucratif, le caractère illégal de la publication doit être présumé.
Les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union européenne pour obtenir un avantage indu, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale du travail allemande.
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix du gaz, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer « discriminatoire et aller au-delà du nécessaire ».
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale et l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général de Montpellier à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu qu’un réseau social ne peut être considéré comme « l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière » réprimé par l’article R. 413-15 du code de la route.
Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée qui peut en référer au magistrat qui l’a rendue, a jugé la cour de cassation.
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) interdisant le port du burkini sur les plages de sa commune au motif qu’il ne résulte pas de l’instruction que « des risques de trouble à l’ordre public aient résulté […] de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes ».
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