Code électoral

Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution, à l’exception de la suppression de la « réserve ministérielle », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique comprenant plusieurs séries de mesures visant à renforcer « la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par l’ancienne ministre chargée de la francophonie, Yamina Benguigui, qui avait « sciemment omis de déclarer une part substantielle » de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lors de sa nomination, en mai 2012, dans le gouvernement Ayrault.
Législatives 2017.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui fixent les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.
Alain Dufaut.
Le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de la sénatrice PS du Vaucluse Geneviève Jean qui avait bénéficié de la règle selon laquelle le troisième siège revient « à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages », ce qui permet à l'UMP Alain Dufaut de retrouver son siège.
Le mandat de conseiller municipal n'est pas incompatible avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui visait les articles L. 46 et L. 237 du code électoral.
Le Parlement a adopté définitivement jeudi soir, par un vote de l'Assemblée, le projet de loi prévoyant la suppression des élections des conseillers prud'homaux au suffrage direct, au profit d'une désignation par les organisations syndicales et patronales.
Ce n’est pas un poisson d’avril, la loi reconnaissant le vote blanc aux élections a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel mais elle n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er avril 2014 et le vote blanc ne sera pas pris en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés.
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