Code civil

Pacte civil de solidarité
À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure prévue par l'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune fêtera ses 18 ans.
État civil.
Le décret pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, a été publié hier au Journal officiel.
Huissiers de justice
Huissiers de justice.
La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.
Justice du XXIe siècle
La justice du XXIe siècle.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée vendredi et publiée au Journal officiel le lendemain.
Salle d'eau avec baignoire à porte et lavabo bas.
Le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsqu'ils constituent des aménagements du logement mais, en revanche, l'accord écrit du bailleur est indispensable lorsqu'ils constituent une transformation du logement.
La profession de commissaire de justice va remplacer, à compter du 1er juillet 2022, celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. 
Un décret publié ce matin au Journal officiel fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2016
Plusieurs décrets et arrêtés mettant en œuvre la réforme des tarifs réglementés de certains professionnels du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, ont été publiés ce matin au Journal officiel.
Le droit commun des contrats, qui était issu pour l'essentiel du code civil de 1804, a fait l'objet d'une réécriture pour tenir compte de « la réalité sociale et économique d'aujourd'hui, tout en conservant ses grands principes », souligne le communiqué de la chancellerie.
Le Conseil d’État a rejeté les requêtes contre la circulaire de la garde des sceaux, Christiane Taubira, incitant à que soient accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

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