Code civil
Huissiers de justice
Un décret publié ce matin au Journal officiel fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2016
Professionnels du droit
Plusieurs décrets et arrêtés mettant en œuvre la réforme des tarifs réglementés de certains professionnels du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, ont été publiés ce matin au Journal officiel.
Obligations
Le droit commun des contrats, qui était issu pour l'essentiel du code civil de 1804, a fait l'objet d'une réécriture pour tenir compte de « la réalité sociale et économique d'aujourd'hui, tout en conservant ses grands principes », souligne le communiqué de la chancellerie.
Gestation pour autrui
Le Conseil d’État a rejeté les requêtes contre la circulaire de la garde des sceaux, Christiane Taubira, incitant à que soient accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).
Le droit des notaires de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue hier à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816.
Avant, à l'instar des péripatéticiennes, l'avocat campait dans son cabinet et attendait que le chaland veuille bien l'appeler ou venir à lui pour lui prodiguer ses meilleurs soins à ses peines et souffrances. Mais ça, « c'était avant ! », comme dirait la pub.
Prestation compensatoire
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 272 du code civil qui ne permet pas au juge de prendre « en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap » pour la fixation de la prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), à l'exception de quelques dispositions ponctuelles concernant les articles 5, 6, 16 et 19 de la loi. L'article 153 relatif aux actes de cession de parts de sociétés civiles immobilières, qui avait mis vent debout les avocats, a été censuré pour des raisons de pure forme.
La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été déclarée hier conforme à la Constitution et aussitôt promulguée et publiée au Journal officiel.
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