Code de la sécurité sociale
Réforme des retraites
Validée et promulguée hier soir, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 consistant principalement à porter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans a été publiée dès avant l’aube ce matin au Journal officiel. La proposition de loi pour l’organisation d’un RIP est, quant à elle, rejetée et la seconde déposée avant-hier devrait subir le sort pour les mêmes motifs.
Prime d'activité
Un décret publié ce matin au Journal officiel revalorise, comme annoncé ces derniers jours, de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Les dispositions sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 pour un versement mensuel de la prime à compter de février 2019.
Le législateur ne pouvait établir une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français et ayant subi des dommages physiques de même nature, en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, de même pour les ayants droit.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et notamment son article 8 qui prévoit de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé et d'augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée.
Maladies professionnelles
Les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles, y compris lorsqu’il s’agit d’un « syndrome d’épuisement professionnel », plus connu sous son vocable anglais de « burn-out », depuis un décret publié il y a deux semaines.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, J.O., n° 297, 24 déc. 2014, p. 21748, n° 1., en émettant toutefois une réserve concernant la modulation du montant des allocations familiales et en censurant d'office deux dispositions.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée ce matin au Journal officiel amputée de son article premier relatif au volet « solidarité » du pacte de responsabilité censuré il y a trois jours par le Conseil constitutionnel.
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraitesLoi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1050, n° 1. a été validée par le Conseil constitutionnelCons. constit. 16 janv. 2014, n° 2013-683 DC, Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1066, n° 2. et a été publiée mardi au Journal officiel, elle entend notamment assurer la pérennité des régimes de retraite et rendre le système plus juste en prenant mieux en compte la pénibilité au travail par la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Dans un arrêt rendu il y a deux semaines, la Cour européenne des droits de l'hommeCEDH, 7 juill. 2011, n° 37452/02, Stummer c/ Autriche. a considéré qu'il n'y avait pas violation des articles 4 et 14 de la Convention relatifs à l'esclavage et au travail forcé pour le premier et à la discrimination pour le second, à la suite d'une requête qui lui avait été soumise par un ressortissant autrichien qui se plaignait de ne pouvoir percevoir de retraite, faute d'avoir été affilié au régime de retraite pour le travail accompli au cours de ses 28 années de détention.
La loi "portant réforme des retraites", promulguée le 9 novembre 2010, entre en application ce vendredi 1er juillet. Mesure phare de cette réforme, l'âge légal de la retraite, qui va progressivement passer de 60 à 62 ans d'ici 2018.
