Code du travail

Code du travail.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri », a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi dernier.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles, toutes les autres dispositions pourront faire l’objet, le cas échéant, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Paris, avenue des Champs-Élysées.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la compétence confiée au préfet de Paris en matière de repos dominical alors qu'elle est dévolue au maire dans toutes les autres communes de France.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé en cas de faute lourde du salarié
Accord interprofessionnel
Une ordonnance codifie la réglementation relative au portage salarial qui avait été déclarée inconstitutionnelle au mois d'avril dernier.
Les décrets mettant en place, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité en application de la loi de janvier 2014 réformant les retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi dernier.
La loi aménageant la procédure prud'homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée ce matin au Journal officiel.
La loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement maladie a été publiée ce matin au Journal officiel.
Les dispositions qui prévoient qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission « d'organiser » le portage salarial par un accord de branche étendu est contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, mais leur abrogation est reportée au début de l'année 2015.
Le premier ministre a signé hier un nouveau décret inscrivant les magasins de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical et a abrogé celui du 30 décembre 2013 qui les y avait inscrit temporairement et dont l’exécution avait été suspendue par le juge des référés du Conseil d’État il y a trois semaines.

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