Code général des impôts
Un amendement déposé jeudi 5 octobre 2023 et soutenu le jeudi suivant par le député Horizons Christophe Plassard (Charente-Maritime, 5e circ.) a été adopté le même jour en première lecture et supprime de facto l’une des plus anciennes niches fiscales dont bénéficient les loueurs de meublés non professionnels (Lmnp) et qui consiste à ne pas avoir à réintégrer les amortissements déduits lors du calcul de la plus-value de cession d’un bien détenu et loué en tant que meublé à titre non professionnel.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 1788 A du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’amende de 5 % applicable en cas de non-déclaration du montant de la la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auto-liquidé.
Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022 par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l'audiovisuel public tout en les assortissant de deux réserves d'interprétation encadrant les choix futurs du législateur.
Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise dans l’intérêt du producteur-grossiste en kebab KF3 Plus, l’amende égale à 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facture a été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel qui l’a ainsi déclarée contraire à la Constitution tout en reportant toutefois les effets de cette inconstitutionnalité au 31 décembre 2021 compte tenu des « conséquences manifestement excessives » que cela pourrait avoir sur les finances publiques.
Le conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution le second alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts qui ne permet pas la déduction de la contribution versée à l’autre parent pour un enfant mineur en cas de garde alternée.
Le chômage dit « partiel » ou « technique » qui concerne 11,3 millions de salariés et 890 000 entreprises au dernier pointage effectué le 28 avril dernier par Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques relevant du ministère du travail) pourrait exploser dans les prochaines semaines avec la mise en chômage partiel des salariés dits « vulnérables », c’est-à-dire tous ceux présentant un « risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 », comme le permet un décret publié ce matin au Journal officiel, à compter du 1er mai 2020.
La loi créant une taxe sur les services numériques, dite « Taxe GAFAM », de l’acronyme des quatre géants américains que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel.
Annoncée le 10 décembre 2018 par le président de la République Emmanuel Macron et figurant parmi les quatre mesures destinées à calmer la grogne des gilets jaunes, les employeurs peuvent verser, à leurs salariés dont la rémunération brute totale 2018 est inférieure à 53 944,92 euros (3 smic), une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions réservant une exonération fiscale aux seules rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale fixées judiciairement et non à celles versées en exécution d’une transaction.
« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende « revêtant un caractère manifestement hors de proportion », à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest.