Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise dans l’intérêt du producteur-grossiste en kebab KF3 Plus, l’amende égale à 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facture a été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel qui l’a ainsi déclarée contraire à la Constitution tout en reportant toutefois les effets de cette inconstitutionnalité au 31 décembre 2021 compte tenu des « conséquences manifestement excessives » que cela pourrait avoir sur les finances publiques.

Le chômage dit « partiel » ou « technique » qui concerne 11,3 millions de salariés et 890 000 entreprises au dernier pointage effectué le 28 avril dernier par Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques relevant du ministère du travail) pourrait exploser dans les prochaines semaines avec la mise en chômage partiel des salariés dits « vulnérables », c’est-à-dire tous ceux présentant un « risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 », comme le permet un décret publié ce matin au Journal officiel, à compter du 1er mai 2020.

Annoncée le 10 décembre 2018 par le président de la République Emmanuel Macron et figurant parmi les quatre mesures destinées à calmer la grogne des gilets jaunes, les employeurs peuvent verser, à leurs salariés dont la rémunération brute totale 2018 est inférieure à 53 944,92 euros (3 smic), une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.

« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende « revêtant un caractère manifestement hors de proportion », à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest.