Code général des impôts

Prime défiscalisée
Prime exceptionnelle
Annoncée le 10 décembre 2018 par le président de la République Emmanuel Macron et figurant parmi les quatre mesures destinées à calmer la grogne des gilets jaunes, les employeurs peuvent verser, à leurs salariés dont la rémunération brute totale 2018 est inférieure à 53 944,92 euros (3 smic), une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions réservant une exonération fiscale aux seules rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale fixées judiciairement et non à celles versées en exécution d’une transaction.
Dom Com Invest
« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende « revêtant un caractère manifestement hors de proportion », à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’obligation « impossible » pour les personnes physiques de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant que « loueur en meublé professionnel » pour bénéficier de l’exonération de plus-value réalisée lors de la cession du ou des biens
Immeuble haussmannien.
La loi de finances pour 2018 a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. Tous les seuils et tranches sont relevés d’1 %.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2018 comprenant notamment un dégrèvement de la taxe d’habitation subordonné à une condition de revenus des contribuables, une « flat tax » de 30 % sur les revenus mobiliers et la suppression de l’impôt sur la fortune au profit d’un impôt sur la fortune immobilière.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé « manifestement disproportionnée à la gravité des faits » la sanction proportionnelle de 5 % de la valeur du contrat qui sanctionne le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger lorsque leur valeur globale est égale ou supérieure à 50 000 euros.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
Conseil constitutionnel
L’exemption en cas d’absence de montage artificiel ne doit pas bénéficier qu’aux entités localisées dans un État de l’Union européenne impliquant que l’impôt forfaitaire minimal n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement lorsque l’entité est localisée dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, a jugé le Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel.
Saisi par des parlementaires de l’opposition de griefs à l’encontre de neuf articles sur les 160 que compte la loi de finances pour 2017, le juge constitutionnel a notamment « validé » celles contestées par les députés et concernant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 mais a, en revanche, retoqué la taxe Gafam sur les bénéfices réalisés en France par les multinationales étrangères qui faisait la part trop belle à l’administration.

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