Code général des impôts

Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
Conseil constitutionnel
L’exemption en cas d’absence de montage artificiel ne doit pas bénéficier qu’aux entités localisées dans un État de l’Union européenne impliquant que l’impôt forfaitaire minimal n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement lorsque l’entité est localisée dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, a jugé le Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel.
Saisi par des parlementaires de l’opposition de griefs à l’encontre de neuf articles sur les 160 que compte la loi de finances pour 2017, le juge constitutionnel a notamment « validé » celles contestées par les députés et concernant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 mais a, en revanche, retoqué la taxe Gafam sur les bénéfices réalisés en France par les multinationales étrangères qui faisait la part trop belle à l’administration.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 instituant une contribution à l’accès au droit et à la justice à la charge des certaines professions réglementées. Deux dispositions sont par ailleurs jugées conformes et deux autres jugées non conformes pour être des « cavaliers ».
ISF-PME
Motif pris qu’un investissement de 100 euros au capital d’une PME (petites et moyennes entreprises) ne coûte en fait que 50 euros après prise en compte des 50 euros défiscalisés au titre de la réduction d’impôt sur la fortune (ISF), des intermédiaires peu scrupuleux, dont de très grandes enseignes, ont la main un peu lourde et un décret, pris en application du VII de l’article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, vient limiter ces frais et commissions à un plafonnement global de 30 %.
Conseil constitutionnel.
Le registre public des trusts porte une atteinte au droit au respect de la vie privée, d’autant plus que le législateur n’a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise via le Conseil d’État par une américaine résidant en France et ayant constitué des trusts aux États-Unis pour sa succession à venir.
Banque
En prévoyant une amende proportionnelle de 5 % pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée, a jugé le Conseil constitutionnel à propos des comptes bancaires détenus à l'étranger et non déclarés.
Jérôme Cahuzac, dans une plaidoirie contre la fraude fiscale.
Dans une décision taillée sur mesure pour l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administrative et pénale dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».
Data mining.
Le ministère des finances a généralisé le recours au traitement automatisé de données, ou « data mining », jusque-là utilisé de façon expérimentale, pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises, selon un arrêté publié hier au Journal officiel.
Maison recouverte de panneaux photovoltaïque.
Les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque ayant une installation inférieure à 9kWc ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la doctrine de l’administration fiscale qui vient d’être modifiée en ce sens il y a quelques semaines.

Pages

S'abonner à Code général des impôts