Code général des impôts

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 31 et 46 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 mais a, en revanche, déclaré contraires à la Constitution l’article 60 qui prévoyait d'instituer un taux de taxation à 90,5 % en matière d’imposition des plus-values immobilières de certains non résidents et le cinquième alinéa de l’article 72, relatif au régime des sociétés mères en raison de son inintelligibilité, outre l’article 80 qui exigeait la remise d’un rapport relatif à la dénonciation des concessions autoroutières avant le 31 décembre 2014. Quant à l'article 109, il a été censuré pour ne pas avoir sa place en loi de finances.
Les revenus perçus en 2011 et soumis aux prélèvements libératoires ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée à la fin de l'année 2011, a jugé le Conseil constitutionnel.
L'agrément ministériel permettant, en cas de fusion ou restructuration, le report des déficits antérieurs non encore déduits de la société apporteuse ou bénéficiaire de l'apport sur les bénéfices ultérieurs ne peut être discrétionnaire, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le bancassureur néerlandais ING.
Les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour pouvoir bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif dit des « contrats responsables » viennent d'être précisées par un décret publié ce matin au Journal officiel.
L'amende prévue pour le tiers qui a contribué à l'obtention d'un avantage fiscal indu en matière d'investissements outre-mer a été jugée conforme à la Constitution sous réserve que l'administration rapporte la preuve de l'élément intentionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'à teneur en caféine identique, les boissons dites « énergisantes » ne peuvent faire l'objet d'un traitement différent qui serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
Un décret publié au Journal officiel fort opportunément ce matin précise les modalités d’application du contrôle fiscal dont vont faire l’objet les membres du gouvernement dès leur nomination.
La loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel après avoir été examinée par les deux chambres dans le cadre d’une procédure accélérée engagée juste un mois auparavant.
À compter d'aujourd'hui, 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsqu'elles sont fournies par des assujettis — qu'ils soient établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE) — à des personnes non assujetties ayant leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire de l'UE.
Déduction des frais professionnels réels ou déduction forfaitaire de 10 %.
Une déduction forfaitaire de 10 % [limitée à 12 170 € pour les revenus de l'année 2015 mais avec un minimum de 426 € pour les salariés et un minimum de 937 € pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an], représentative des frais professionnels, s'applique automatiquement au revenu brut imposable selon l'article 83-3° du code général des impôts qui dispose que « les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi [sont déductibles] lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ».

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