Code général des impôts

Jérôme Cahuzac, dans une plaidoirie contre la fraude fiscale.
Dans une décision taillée sur mesure pour l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administrative et pénale dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».
Data mining.
Le ministère des finances a généralisé le recours au traitement automatisé de données, ou « data mining », jusque-là utilisé de façon expérimentale, pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises, selon un arrêté publié hier au Journal officiel.
Maison recouverte de panneaux photovoltaïque.
Les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque ayant une installation inférieure à 9kWc ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la doctrine de l’administration fiscale qui vient d’être modifiée en ce sens il y a quelques semaines.
Le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts qui prévoit que le créancier est tenu « de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation d'une créance à terme soumise à l'impôt sur une base estimative » a été jugé contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 16, 23, 31, 33, 78 et 82 de la loi de finances pour 2015 mais a, en revanche, jugé contraires à la Constitution l’article 79 taxé d'inintelligibilité et deux cavaliers budgétaires (articles 46 et 117) introduits selon une procédure contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 31 et 46 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 mais a, en revanche, déclaré contraires à la Constitution l’article 60 qui prévoyait d'instituer un taux de taxation à 90,5 % en matière d’imposition des plus-values immobilières de certains non résidents et le cinquième alinéa de l’article 72, relatif au régime des sociétés mères en raison de son inintelligibilité, outre l’article 80 qui exigeait la remise d’un rapport relatif à la dénonciation des concessions autoroutières avant le 31 décembre 2014. Quant à l'article 109, il a été censuré pour ne pas avoir sa place en loi de finances.
Les revenus perçus en 2011 et soumis aux prélèvements libératoires ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée à la fin de l'année 2011, a jugé le Conseil constitutionnel.
L'agrément ministériel permettant, en cas de fusion ou restructuration, le report des déficits antérieurs non encore déduits de la société apporteuse ou bénéficiaire de l'apport sur les bénéfices ultérieurs ne peut être discrétionnaire, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le bancassureur néerlandais ING.
Les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour pouvoir bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif dit des « contrats responsables » viennent d'être précisées par un décret publié ce matin au Journal officiel.
L'amende prévue pour le tiers qui a contribué à l'obtention d'un avantage fiscal indu en matière d'investissements outre-mer a été jugée conforme à la Constitution sous réserve que l'administration rapporte la preuve de l'élément intentionnel.

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