Code général des impôts

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'à teneur en caféine identique, les boissons dites « énergisantes » ne peuvent faire l'objet d'un traitement différent qui serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
Un décret publié au Journal officiel fort opportunément ce matin précise les modalités d’application du contrôle fiscal dont vont faire l’objet les membres du gouvernement dès leur nomination.
La loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel après avoir été examinée par les deux chambres dans le cadre d’une procédure accélérée engagée juste un mois auparavant.
À compter d'aujourd'hui, 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsqu'elles sont fournies par des assujettis — qu'ils soient établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE) — à des personnes non assujetties ayant leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire de l'UE.
Déduction des frais professionnels réels ou déduction forfaitaire de 10 %.
Une déduction forfaitaire de 10 % [limitée à 12 170 € pour les revenus de l'année 2015 mais avec un minimum de 426 € pour les salariés et un minimum de 937 € pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an], représentative des frais professionnels, s'applique automatiquement au revenu brut imposable selon l'article 83-3° du code général des impôts qui dispose que « les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi [sont déductibles] lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ».

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