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Code pénal

Coronavirus

Par trois arrêts distincts, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) identiques portant sur la légalité du délit institué par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en cas de violations répétées du confinement.

Gilets jaunes

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi « anticasseurs », mais a, en revanche, censuré l’interdiction administrative individuelle de manifester faute de « garanties suffisantes » et elle devrait donc refaire surface prochainement sous une nouvelle mouture.

Délit de solidarité

Le Conseil constitutionnel a jugé, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la fraternité est « un principe à valeur constitutionnelle » applicable « dans un but humanitaire, sans considération de la régularité [du] séjour sur le territoire national » et qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation de ce principe de fraternité avec la sauvegarde de l’ordre public.

Liberté d'expression

Pour la seconde fois en dix mois, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes prévu et réprimé par l'article 421-2-5-2 du code pénal et issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Imprécision

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été jugée conforme à la Constitution quant à l’obligation d’établir un plan de vigilance mais les dispositions instituant l’amende ont jugées inconstitutionnelles compte tenu de l’ « imprécision des termes employés », ce qui vide la loi de tout effet réel pour l’instant.

Justice

On en connaissait la durée (un mois) et le coût (450 €) par la codification à l’article 131-35-2 du code pénal de l’article 108 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, il ne manquait plus que le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces stages de responsabilisation ou de sensibilisation institués par les lois du 4 août 2014 et du 13 avril 2016. C’est désormais chose faite.

Presse

La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été promulguée amputée de son article 4 relatif à la protection des sources des journalistes qui a été jugé jeudi inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

Détention provisoire

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions encadrant les conditions selon lesquelles une personne détenue peut recevoir des visites ou être autorisée à téléphoner.

Transports

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la société Uber à l'encontre des dispositions lui interdisant de mettre en relation des clients avec des conducteurs non professionnels assurant occasionnellement des prestations de transport à titre onéreux.

QPC EADS

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 465-1 et 621-15 du code monétaire et financier concernant les sanctions relatives au délit d'initié et au manquement d'initié respectivement dans la mesure où ils ne peuvent être « regardés comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » mais leur abrogation est reportée au 1er septembre 2016.