Traités Union Européenne
La Commission a adopté mercredi une série de propositions visant à améliorer l'expérience des passagers et des voyageurs en renforçant leurs droits. Les nouvelles règles s'appuient sur les enseignements tirés, y compris les expériences récentes de la crise de la Covid-19 et de la faillite de Thomas Cook en 2019, qui ont eu une incidence majeure tant sur les voyageurs que sur le marché des voyages. En particulier, ils clarifient les règles de remboursement en cas de réservation de vols ou de voyages multimodaux via un intermédiaire pour que les passagers soient mieux protégés contre les annulations. Elles permettront également de faciliter les trajets, en particulier ceux qui impliquent différents services de voyage ou modes de transport, en veillant à ce que les passagers aient accès à une aide directe et à une meilleure information en temps réel, par exemple sur les retards et les annulations. Une attention particulière est accordée aux passagers handicapés ou à mobilité réduite afin de traiter et de faciliter leur passage d'un mode de transport à un autre et d'améliorer l'assistance. Les propositions adoptées sont axées sur trois aspects.
La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
L’uniformisation étendue des conditionnements et la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union européenne (UE) ainsi que la réglementation spécifique des cigarettes électroniques ont été déclarées licites par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).