Législation

Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi « anticasseurs », mais a, en revanche, censuré l’interdiction administrative individuelle de manifester faute de « garanties suffisantes » et elle devrait donc refaire surface prochainement sous une nouvelle mouture.
Examens osseux d'un mineur
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge des migrants mineurs étrangers isolés.
Conseil constitutionnel
Dans une décision fleuve de 93 pages et 395 paragraphes, la plus longue jamais rendue à ce jour, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l’exception de quelques dispositions, principalement pénales. La version définitive de la loi comportait 109 articles, contre 56 dans sa version initiale, et les auteurs de quatre recours en contestaient, outre la procédure d’adoption, 57. La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance est validée.
Restitution du dépôt de garantie
En cas de restitution du dépôt de garantie après le délai maximal de deux mois, la majoration forfaitaire de 10 % du loyer mensuel en principal présente, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un caractère indemnitaire et ne constitue pas « une sanction ayant le caractère d’une punition ».
Frontière franco-britannique
En application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance permettant « la mise en place de procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni » a été publiée ce matin.
Conseil d'État
Sollicité par la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’État est d’avis que les décisions des organes décisionnels de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, ne peuvent être « regardés comme [rendues par] un tribunal » au sens des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Prime défiscalisée
Prime exceptionnelle
Annoncée le 10 décembre 2018 par le président de la République Emmanuel Macron et figurant parmi les quatre mesures destinées à calmer la grogne des gilets jaunes, les employeurs peuvent verser, à leurs salariés dont la rémunération brute totale 2018 est inférieure à 53 944,92 euros (3 smic), une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.
Conseil constitutionnel
La loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi contre les « fake news », a été promulguée samedi par le président de la République et publiée dimanche au Journal officiel. Elle a été quasi vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel qui a émis plusieurs réserves d’interprétation et nécessite par ailleurs deux décrets d’application.
Caisse d'allocations familiales
Un décret publié ce matin au Journal officiel revalorise, comme annoncé ces derniers jours, de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Les dispositions sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 pour un versement mensuel de la prime à compter de février 2019.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions réservant une exonération fiscale aux seules rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale fixées judiciairement et non à celles versées en exécution d’une transaction.

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