Validée et promulguée hier soir, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 consistant principalement à porter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans a été publiée dès avant l’aube ce matin au Journal officiel. La proposition de loi pour l’organisation d’un RIP est, quant à elle, rejetée et la seconde déposée avant-hier devrait subir le sort pour les mêmes motifs.

Sur réclamations de la Cgt et de la Cgt-Fo, le Comité européen des droits sociaux a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’article 24.b de la Charte sociale européenne concernant le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans motif valable institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. La décision, adoptée le 23 mars dernier et notifiée aux parties le 25 mai, a été rendue publique hier, 26 septembre 2022.

Sous des réserves d'interprétation fondées sur la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi dernier conforme la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir et notamment ses dispositions relatives au déploiement d'un terminal méthanier flottant et aux installations de production d'électricité avec des combustibles fossiles.

Sur interpellation du président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Lemaire a fait répondre par l’un de ses sous-directeurs que l’adjonction de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à la dénomination revêt une « importance toute particulière », y compris pour les entrepreneurs individuels, tels les avocats, non soumis à immatriculation.