Législation

Le financement de l'audiovisuel public
Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022 par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l'audiovisuel public tout en les assortissant de deux réserves d'interprétation encadrant les choix futurs du législateur.
Avocat exerçant en nom propre souhaitant protéger son patrimoine personnel
Sur interpellation du président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Lemaire a fait répondre par l’un de ses sous-directeurs que l’adjonction de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à la dénomination revêt une « importance toute particulière », y compris pour les entrepreneurs individuels, tels les avocats, non soumis à immatriculation.
Code pénal
Dans la foulée des nombreuses décisions intervenues au cours des derniers mois et gravant dans le marbre le droit de se taire, la loi dite pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé le droit de se taire en toute circonstance à compter du 31 décembre dernier.
Cour d'appel de Paris
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 1453-4 du code du travail réservant aux « seules organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche », la possibilité de proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’essentiel des dispositions contenues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et n’a censuré que du bout des lèvres celles qui prévoyaient une rupture anticipée des contrats courts et le placement à l’isolement sans contrôle judiciaire ou administratif.
Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise dans l’intérêt du producteur-grossiste en kebab KF3 Plus, l’amende égale à 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facture a été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel qui l’a ainsi déclarée contraire à la Constitution tout en reportant toutefois les effets de cette inconstitutionnalité au 31 décembre 2021 compte tenu des « conséquences manifestement excessives » que cela pourrait avoir sur les finances publiques.
Conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution le second alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts qui ne permet pas la déduction de la contribution versée à l’autre parent pour un enfant mineur en cas de garde alternée.
Violation répétée du confinement
Par trois arrêts distincts, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) identiques portant sur la légalité du délit institué par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en cas de violations répétées du confinement.
Le chômage dit « partiel » ou « technique » qui concerne 11,3 millions de salariés et 890 000 entreprises au dernier pointage effectué le 28 avril dernier par Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques relevant du ministère du travail) pourrait exploser dans les prochaines semaines avec la mise en chômage partiel des salariés dits « vulnérables », c’est-à-dire tous ceux présentant un « risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 », comme le permet un décret publié ce matin au Journal officiel, à compter du 1er mai 2020.
Conseil constitutionnel
« L’exigence constitutionnelle de gratuité » de l'enseignement supérieur public ne fait pas obstacle à ce que « des droits d’inscription modiques soient perçus » en tentant compte « des capacités financières des étudiants », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951.

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