Législation

Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM)
La loi créant une taxe sur les services numériques, dite « Taxe GAFAM », de l’acronyme des quatre géants américains que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel.
Syndic de copropriété
Le décret pris pour l’application du 6e alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 15 euros minimum la pénalité applicable à défaut de transmission au conseil syndical par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété.
Nicolas Sarkozy
Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la double répression, relevant de règles distinctes et constituant des sanctions de nature différente, qui frappe les candidats à l’élection du président de la République en cas de non-respect du plafond des dépenses électorales.
Privatisation de La Française des jeux
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont notamment celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et Française des jeux mais censure, pour des motifs de procédure, 24 des 221 articles que comporte la loi.
Conseil constitutionnel
La privation du bénéfice des garanties disciplinaires en cas d’irrespect de l’interdiction du droit de grève par les agents de l’administration pénitentiaire méconnaît le « principe du contradictoire » et est déclarée contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi « anticasseurs », mais a, en revanche, censuré l’interdiction administrative individuelle de manifester faute de « garanties suffisantes » et elle devrait donc refaire surface prochainement sous une nouvelle mouture.
Examens osseux d'un mineur
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge des migrants mineurs étrangers isolés.
Conseil constitutionnel
Dans une décision fleuve de 93 pages et 395 paragraphes, la plus longue jamais rendue à ce jour, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l’exception de quelques dispositions, principalement pénales. La version définitive de la loi comportait 109 articles, contre 56 dans sa version initiale, et les auteurs de quatre recours en contestaient, outre la procédure d’adoption, 57. La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance est validée.
Restitution du dépôt de garantie
En cas de restitution du dépôt de garantie après le délai maximal de deux mois, la majoration forfaitaire de 10 % du loyer mensuel en principal présente, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un caractère indemnitaire et ne constitue pas « une sanction ayant le caractère d’une punition ».
Frontière franco-britannique
En application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance permettant « la mise en place de procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni » a été publiée ce matin.

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