Législation

Signature de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 30 oct. 2017.
La menace étant toujours présente et palpable, il a été mis fin hier soir à minuit à l’état d’urgence provisoire instauré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et depuis ce matin zéro heure, on a basculé dans l’état d’urgence permanent après la promulgation lundi par le président de la République Emmanuel Macron de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Fichier de traitement des antécédents judiciaires
En privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale — à l’exception de celles bénéficiant d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite — de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le législateur a porté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Conseil constitutionnel
En posant le principe de l’assujettissement, dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, les éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu, a jugé le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité devant les charges publiques.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé « manifestement disproportionnée à la gravité des faits » la sanction proportionnelle de 5 % de la valeur du contrat qui sanctionne le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger lorsque leur valeur globale est égale ou supérieure à 50 000 euros.
Pacte civil de solidarité
À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure prévue par l'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune fêtera ses 18 ans.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
Signature des 5 ordonnances réformant le code du travail par le président de la République, 22 sept. 2017.
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées vendredi par le président de la République Emmanuel Macron, publiées dès le lendemain matin au Journal officiel et certaines de leurs dispositions entrent en vigueur dès ce lundi.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution, à l’exception de la suppression de la « réserve ministérielle », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique comprenant plusieurs séries de mesures visant à renforcer « la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique ».
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution certaines des dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social critiquées par une soixantaine de députés socialistes et insoumis.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par l’ancienne ministre chargée de la francophonie, Yamina Benguigui, qui avait « sciemment omis de déclarer une part substantielle » de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lors de sa nomination, en mai 2012, dans le gouvernement Ayrault.

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