Législation

Frontière franco-britannique
En application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance permettant « la mise en place de procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni » a été publiée ce matin.
Conseil d'État
Sollicité par la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’État est d’avis que les décisions des organes décisionnels de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, ne peuvent être « regardés comme [rendues par] un tribunal » au sens des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Prime défiscalisée
Prime exceptionnelle
Annoncée le 10 décembre 2018 par le président de la République Emmanuel Macron et figurant parmi les quatre mesures destinées à calmer la grogne des gilets jaunes, les employeurs peuvent verser, à leurs salariés dont la rémunération brute totale 2018 est inférieure à 53 944,92 euros (3 smic), une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.
Conseil constitutionnel
La loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi contre les « fake news », a été promulguée samedi par le président de la République et publiée dimanche au Journal officiel. Elle a été quasi vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel qui a émis plusieurs réserves d’interprétation et nécessite par ailleurs deux décrets d’application.
Caisse d'allocations familiales
Un décret publié ce matin au Journal officiel revalorise, comme annoncé ces derniers jours, de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Les dispositions sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 pour un versement mensuel de la prime à compter de février 2019.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions réservant une exonération fiscale aux seules rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale fixées judiciairement et non à celles versées en exécution d’une transaction.
Dom Com Invest
« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende « revêtant un caractère manifestement hors de proportion », à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la fraternité est « un principe à valeur constitutionnelle » applicable « dans un but humanitaire, sans considération de la régularité [du] séjour sur le territoire national » et qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation de ce principe de fraternité avec la sauvegarde de l’ordre public.
Michèle Tabarot.
Les fonctions de président du conseil d’administration de l’Association nationale pour la démocratie locale (ANDL) exercées par Michèle Tabarot ont été jugées incompatibles avec son mandat de députée (LR, Alpes-Maritimes, 9e circonscription) par le Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la réserve posée par le législateur à l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire quant aux personnes prévenues qui « ne peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix » que sous réserve que « l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ».

Pages

S'abonner à Législation