Législation

Violation répétée du confinement
Par trois arrêts distincts, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) identiques portant sur la légalité du délit institué par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en cas de violations répétées du confinement.
Le chômage dit « partiel » ou « technique » qui concerne 11,3 millions de salariés et 890 000 entreprises au dernier pointage effectué le 28 avril dernier par Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques relevant du ministère du travail) pourrait exploser dans les prochaines semaines avec la mise en chômage partiel des salariés dits « vulnérables », c’est-à-dire tous ceux présentant un « risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 », comme le permet un décret publié ce matin au Journal officiel, à compter du 1er mai 2020.
Conseil constitutionnel
« L’exigence constitutionnelle de gratuité » de l'enseignement supérieur public ne fait pas obstacle à ce que « des droits d’inscription modiques soient perçus » en tentant compte « des capacités financières des étudiants », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951.
Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM)
La loi créant une taxe sur les services numériques, dite « Taxe GAFAM », de l’acronyme des quatre géants américains que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel.
Syndic de copropriété
Le décret pris pour l’application du 6e alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 15 euros minimum la pénalité applicable à défaut de transmission au conseil syndical par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété.
Nicolas Sarkozy
Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la double répression, relevant de règles distinctes et constituant des sanctions de nature différente, qui frappe les candidats à l’élection du président de la République en cas de non-respect du plafond des dépenses électorales.
Privatisation de La Française des jeux
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont notamment celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et Française des jeux mais censure, pour des motifs de procédure, 24 des 221 articles que comporte la loi.
Conseil constitutionnel
La privation du bénéfice des garanties disciplinaires en cas d’irrespect de l’interdiction du droit de grève par les agents de l’administration pénitentiaire méconnaît le « principe du contradictoire » et est déclarée contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi « anticasseurs », mais a, en revanche, censuré l’interdiction administrative individuelle de manifester faute de « garanties suffisantes » et elle devrait donc refaire surface prochainement sous une nouvelle mouture.
Examens osseux d'un mineur
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge des migrants mineurs étrangers isolés.

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