Législation

Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution, à l’exception de la suppression de la « réserve ministérielle », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique comprenant plusieurs séries de mesures visant à renforcer « la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique ».
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution certaines des dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social critiquées par une soixantaine de députés socialistes et insoumis.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par l’ancienne ministre chargée de la francophonie, Yamina Benguigui, qui avait « sciemment omis de déclarer une part substantielle » de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lors de sa nomination, en mai 2012, dans le gouvernement Ayrault.
Législatives 2017.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui fixent les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives.
Conseil constitutionnel.
Les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical présentent des garanties équivalentes à celles de l’avocat quant au respect « des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le Conseil national des barreaux (CNB).
État civil.
Le décret pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil, a été publié hier au Journal officiel.
Conseil constitutionnel.
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été jugée conforme à la Constitution quant à l’obligation d’établir un plan de vigilance mais les dispositions instituant l’amende ont jugées inconstitutionnelles compte tenu de l’ « imprécision des termes employés », ce qui vide la loi de tout effet réel pour l’instant.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec deux réserves d’interprétation qui en atténuent sensiblement la portée initiale.
Conseil constitutionnel.
Les dispositions créant la Commission nationale des sanctions, institué auprès du ministre de l’économie et chargée de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des agents immobiliers, des opérateurs de jeux et paris et des personnes exerçant l’activité de domiciliation en cas de non-respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes, ont été déclarées inconstitutionnelles pour méconnaissance du principe d’impartialité.
Conseil constitutionnel
L’exemption en cas d’absence de montage artificiel ne doit pas bénéficier qu’aux entités localisées dans un État de l’Union européenne impliquant que l’impôt forfaitaire minimal n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement lorsque l’entité est localisée dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, a jugé le Conseil constitutionnel.

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