Législation

Le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts qui prévoit que le créancier est tenu « de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation d'une créance à terme soumise à l'impôt sur une base estimative » a été jugé contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 16, 23, 31, 33, 78 et 82 de la loi de finances pour 2015 mais a, en revanche, jugé contraires à la Constitution l’article 79 taxé d'inintelligibilité et deux cavaliers budgétaires (articles 46 et 117) introduits selon une procédure contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 31 et 46 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 mais a, en revanche, déclaré contraires à la Constitution l’article 60 qui prévoyait d'instituer un taux de taxation à 90,5 % en matière d’imposition des plus-values immobilières de certains non résidents et le cinquième alinéa de l’article 72, relatif au régime des sociétés mères en raison de son inintelligibilité, outre l’article 80 qui exigeait la remise d’un rapport relatif à la dénonciation des concessions autoroutières avant le 31 décembre 2014. Quant à l'article 109, il a été censuré pour ne pas avoir sa place en loi de finances.
La loi sur la simplification de la vie des entreprises, incluant toute une série de mesures hétéroclites de nature administrative ou fiscale notamment, a été publiée dimanche au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, J.O., n° 297, 24 déc. 2014, p. 21748, n° 1., en émettant toutefois une réserve concernant la modulation du montant des allocations familiales et en censurant d'office deux dispositions.
Le Conseil d’État a rejeté les requêtes contre la circulaire de la garde des sceaux, Christiane Taubira, incitant à que soient accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).
Les revenus perçus en 2011 et soumis aux prélèvements libératoires ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée à la fin de l'année 2011, a jugé le Conseil constitutionnel.
Le mandat de conseiller municipal n'est pas incompatible avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui visait les articles L. 46 et L. 237 du code électoral.
L'agrément ministériel permettant, en cas de fusion ou restructuration, le report des déficits antérieurs non encore déduits de la société apporteuse ou bénéficiaire de l'apport sur les bénéfices ultérieurs ne peut être discrétionnaire, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le bancassureur néerlandais ING.
Le droit des notaires de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue hier à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816.

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