Législation

Le mandat de conseiller municipal n'est pas incompatible avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui visait les articles L. 46 et L. 237 du code électoral.
L'agrément ministériel permettant, en cas de fusion ou restructuration, le report des déficits antérieurs non encore déduits de la société apporteuse ou bénéficiaire de l'apport sur les bénéfices ultérieurs ne peut être discrétionnaire, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le bancassureur néerlandais ING.
Le droit des notaires de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue hier à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816.
Le Parlement a adopté définitivement jeudi soir, par un vote de l'Assemblée, le projet de loi prévoyant la suppression des élections des conseillers prud'homaux au suffrage direct, au profit d'une désignation par les organisations syndicales et patronales.
Les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour pouvoir bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif dit des « contrats responsables » viennent d'être précisées par un décret publié ce matin au Journal officiel.
L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, dispose que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été promulguée et publiée sans la bénédiction du Conseil constitutionnel.
L'administration devra dorénavant communiquer les avis préalables défavorables avant qu'elle ne rende sa décision, notamment lorsque l'avis est de nature à permettre au demandeur « de modifier ou compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet », selon une ordonnance promulguée hier.
Avant, à l'instar des péripatéticiennes, l'avocat campait dans son cabinet et attendait que le chaland veuille bien l'appeler ou venir à lui pour lui prodiguer ses meilleurs soins à ses peines et souffrances. Mais ça, « c'était avant ! », comme dirait la pub.
Les décrets mettant en place, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité en application de la loi de janvier 2014 réformant les retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi dernier.

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