Législation

Le premier ministre a signé hier un nouveau décret inscrivant les magasins de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical et a abrogé celui du 30 décembre 2013 qui les y avait inscrit temporairement et dont l’exécution avait été suspendue par le juge des référés du Conseil d’État il y a trois semaines.
La loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel après avoir été examinée par les deux chambres dans le cadre d’une procédure accélérée engagée juste un mois auparavant.
Ce n’est pas un poisson d’avril, la loi reconnaissant le vote blanc aux élections a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel mais elle n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er avril 2014 et le vote blanc ne sera pas pris en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés.
La loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen et la loi organique les interdisant avec le mandat de député ou de sénateur ont été promulguées et publiées ce matin au Journal officiel mais les incompatibilités prévues par ces deux lois ne seront applicables qu’en 2017.
La pénibilité au travail mieux prise en compte.
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraitesLoi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1050, n° 1. a été validée par le Conseil constitutionnelCons. constit. 16 janv. 2014, n° 2013-683 DC, Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1066, n° 2. et a été publiée mardi au Journal officiel, elle entend notamment assurer la pérennité des régimes de retraite et rendre le système plus juste en prenant mieux en compte la pénibilité au travail par la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
À compter d'aujourd'hui, 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsqu'elles sont fournies par des assujettis — qu'ils soient établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE) — à des personnes non assujetties ayant leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire de l'UE.
L’opposition formée contre une contrainte délivrée par Pôle emploi relève de la compétence de la juridiction administrative et nécessite le ministère d’un avocat, selon un avis rendu par le Conseil d’État.
La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été déclarée hier conforme à la Constitution et aussitôt promulguée et publiée au Journal officiel.
Seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel, a jugé le Conseil d’État à l’occasion d’un recours de deux syndicats à l’encontre d’un décret imposant un nombre minimal de candidats de chaque sexe pour les élections aux chambres d’agriculture.
Dans un arrêt rendu il y a deux semaines, la Cour européenne des droits de l'hommeCEDH, 7 juill. 2011, n° 37452/02, Stummer c/ Autriche. a considéré qu'il n'y avait pas violation des articles 4 et 14 de la Convention relatifs à l'esclavage et au travail forcé pour le premier et à la discrimination pour le second, à la suite d'une requête qui lui avait été soumise par un ressortissant autrichien qui se plaignait de ne pouvoir percevoir de retraite, faute d'avoir été affilié au régime de retraite pour le travail accompli au cours de ses 28 années de détention.

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