Législation

Un décret publié samedi met en place une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ayant pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse à des réquisitions.
Même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes, a jugé le Conseil constitutionnel qui a considéré qu'en permettant de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un tel délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
L'amende prévue pour le tiers qui a contribué à l'obtention d'un avantage fiscal indu en matière d'investissements outre-mer a été jugée conforme à la Constitution sous réserve que l'administration rapporte la preuve de l'élément intentionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'à teneur en caféine identique, les boissons dites « énergisantes » ne peuvent faire l'objet d'un traitement différent qui serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée ce matin au Journal officiel amputée de son article premier relatif au volet « solidarité » du pacte de responsabilité censuré il y a trois jours par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales qui concernent la contrainte pénale.
Enfin, on va pouvoir choisir un restaurant pour ses qualités — réelles ou supposées — artisanales ou industrielles. La mention « fait maison » et ses diverses modalités de mise en œuvre « dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés » sont définis par un décret publié ce matin au Journal officiel.
La loi aménageant la procédure prud'homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée ce matin au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 272 du code civil qui ne permet pas au juge de prendre « en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap » pour la fixation de la prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.
La loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement maladie a été publiée ce matin au Journal officiel.

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