Législation

La loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen et la loi organique les interdisant avec le mandat de député ou de sénateur ont été promulguées et publiées ce matin au Journal officiel mais les incompatibilités prévues par ces deux lois ne seront applicables qu’en 2017.
La pénibilité au travail mieux prise en compte.
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraitesLoi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1050, n° 1. a été validée par le Conseil constitutionnelCons. constit. 16 janv. 2014, n° 2013-683 DC, Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, J.O., n° 17, 21 janv. 2014, p. 1066, n° 2. et a été publiée mardi au Journal officiel, elle entend notamment assurer la pérennité des régimes de retraite et rendre le système plus juste en prenant mieux en compte la pénibilité au travail par la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
À compter d'aujourd'hui, 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsqu'elles sont fournies par des assujettis — qu'ils soient établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE) — à des personnes non assujetties ayant leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire de l'UE.
L’opposition formée contre une contrainte délivrée par Pôle emploi relève de la compétence de la juridiction administrative et nécessite le ministère d’un avocat, selon un avis rendu par le Conseil d’État.
La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été déclarée hier conforme à la Constitution et aussitôt promulguée et publiée au Journal officiel.
Seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel, a jugé le Conseil d’État à l’occasion d’un recours de deux syndicats à l’encontre d’un décret imposant un nombre minimal de candidats de chaque sexe pour les élections aux chambres d’agriculture.
Dans un arrêt rendu il y a deux semaines, la Cour européenne des droits de l'hommeCEDH, 7 juill. 2011, n° 37452/02, Stummer c/ Autriche. a considéré qu'il n'y avait pas violation des articles 4 et 14 de la Convention relatifs à l'esclavage et au travail forcé pour le premier et à la discrimination pour le second, à la suite d'une requête qui lui avait été soumise par un ressortissant autrichien qui se plaignait de ne pouvoir percevoir de retraite, faute d'avoir été affilié au régime de retraite pour le travail accompli au cours de ses 28 années de détention.
La loi "portant réforme des retraites", promulguée le 9 novembre 2010, entre en application ce vendredi 1er juillet. Mesure phare de cette réforme, l'âge légal de la retraite, qui va progressivement passer de 60 à 62 ans d'ici 2018.
Déduction des frais professionnels réels ou déduction forfaitaire de 10 %.
Une déduction forfaitaire de 10 % [limitée à 12 170 € pour les revenus de l'année 2015 mais avec un minimum de 426 € pour les salariés et un minimum de 937 € pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an], représentative des frais professionnels, s'applique automatiquement au revenu brut imposable selon l'article 83-3° du code général des impôts qui dispose que « les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi [sont déductibles] lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ».

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