Législation

L'Agence française de lutte contre le dopage ne respecte pas le principe d'impartialité
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions attribuant un pouvoir de sanction à l’Agence française de lutte contre le dopage pour méconnaissance du « principe d’impartialité » en opérant aucune séparation entre les fonctions de poursuite et celles de jugement.
Banques
Sévère déconvenue pour les bancassureurs qui pourtant s’étaient, tous, mobilisés comme un seul homme derrière la Fédération bancaire française (FBF) : le Conseil constitutionnel a validé les dispositions permettant à un assuré emprunteur de résilier facilement, à chaque échéance annuelle, le contrat d’assurance groupe-maison fourni par la banque ou l’une de ses filiales en même temps que le prêt, y compris pour les contrats en cours au 1er janvier 2018. Une économie potentielle non négligeable.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité offerte au préfet par le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence de pouvoir instaurer par arrêté, dans les départements où s’applique l’état d’urgence, « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation permettant à la commune où est sis le bien de préempter à défaut d’exercice de ce droit par le locataire ou l’occupant de bonne foi.
Immeuble haussmannien.
La loi de finances pour 2018 a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. Tous les seuils et tranches sont relevés d’1 %.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2018 comprenant notamment un dégrèvement de la taxe d’habitation subordonné à une condition de revenus des contribuables, une « flat tax » de 30 % sur les revenus mobiliers et la suppression de l’impôt sur la fortune au profit d’un impôt sur la fortune immobilière.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et notamment son article 8 qui prévoit de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé et d'augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée.
Conseil constitutionnel
Pour la seconde fois en dix mois, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes prévu et réprimé par l'article 421-2-5-2 du code pénal et issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Code du travail
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes de la Confédération générale du travail (CGT) de suspension de certains articles de deux des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 modifiant le code du travail en l’absence d’urgence ou à défaut de doute sérieux sur la légalité des articles contestés.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la fin de la phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui place les magistrats du parquet « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

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