Législation
Exonération fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions réservant une exonération fiscale aux seules rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale fixées judiciairement et non à celles versées en exécution d’une transaction.
« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende « revêtant un caractère manifestement hors de proportion », à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest.
Délit de solidarité
Le Conseil constitutionnel a jugé, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la fraternité est « un principe à valeur constitutionnelle » applicable « dans un but humanitaire, sans considération de la régularité [du] séjour sur le territoire national » et qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation de ce principe de fraternité avec la sauvegarde de l’ordre public.
Les fonctions de président du conseil d’administration de l’Association nationale pour la démocratie locale (ANDL) exercées par Michèle Tabarot ont été jugées incompatibles avec son mandat de députée (LR, Alpes-Maritimes, 9e circonscription) par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la réserve posée par le législateur à l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire quant aux personnes prévenues qui « ne peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix » que sous réserve que « l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ».
Les dispositions relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un détenu et plusieurs associations.
Le président de la cour d'assises est compétent, a jugé le Conseil constitutionnel, pour « approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office » dans le cadre de l’affaire — fort particulière — de l’avocat pénaliste lillois Frank Berton, poursuivi disciplinairement en novembre 2017 pour avoir refusé en 2014 d’être commis d’office pour défendre son propre client.
Cour d'assises
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu, a jugé le Conseil constitutionnel, les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui imposent « la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».
La loi permettant le don de jours de repos non pris aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été promulguée mardi et publiée le lendemain au Journal officiel.
Le législateur ne pouvait établir une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français et ayant subi des dommages physiques de même nature, en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, de même pour les ayants droit.
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