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Législation

Recours effectif

Les dispositions relatives à la contestation par un étranger détenu d’une obligation de quitter le territoire français n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un détenu et plusieurs associations.

Cour d'assises

Le président de la cour d'assises est compétent, a jugé le Conseil constitutionnel, pour « approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office » dans le cadre de l’affaire — fort particulière — de l’avocat pénaliste lillois Frank Berton, poursuivi disciplinairement en novembre 2017 pour avoir refusé en 2014 d’être commis d’office pour défendre son propre client.

Cour d'assises

En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu, a jugé le Conseil constitutionnel, les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui imposent « la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».

Handicap

La loi permettant le don de jours de repos non pris aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été promulguée mardi et publiée le lendemain au Journal officiel.

Algérie

Le législateur ne pouvait établir une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français et ayant subi des dommages physiques de même nature, en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, de même pour les ayants droit.

Loueurs professionnels

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’obligation « impossible » pour les personnes physiques de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant que « loueur en meublé professionnel » pour bénéficier de l’exonération de plus-value réalisée lors de la cession du ou des biens

Procès équitable

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions attribuant un pouvoir de sanction à l’Agence française de lutte contre le dopage pour méconnaissance du « principe d’impartialité » en opérant aucune séparation entre les fonctions de poursuite et celles de jugement.

Assurance emprunteur

Sévère déconvenue pour les bancassureurs qui pourtant s’étaient, tous, mobilisés comme un seul homme derrière la Fédération bancaire française (FBF) : le Conseil constitutionnel a validé les dispositions permettant à un assuré emprunteur de résilier facilement, à chaque échéance annuelle, le contrat d’assurance groupe-maison fourni par la banque ou l’une de ses filiales en même temps que le prêt, y compris pour les contrats en cours au 1er janvier 2018. Une économie potentielle non négligeable.

État d'urgence

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité offerte au préfet par le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence de pouvoir instaurer par arrêté, dans les départements où s’applique l’état d’urgence, « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Division d'immeuble

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation permettant à la commune où est sis le bien de préempter à défaut d’exercice de ce droit par le locataire ou l’occupant de bonne foi.