Législation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la fin de la phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui place les magistrats du parquet « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence permettant des contrôles d'identité ainsi que des fouilles de bagages et de véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ».
La menace étant toujours présente et palpable, il a été mis fin hier soir à minuit à l’état d’urgence provisoire instauré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 et depuis ce matin zéro heure, on a basculé dans l’état d’urgence permanent après la promulgation lundi par le président de la République Emmanuel Macron de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
En privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale — à l’exception de celles bénéficiant d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite — de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le législateur a porté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
En posant le principe de l’assujettissement, dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, les éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu, a jugé le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité devant les charges publiques.
Assurance-vie
Le Conseil constitutionnel a jugé « manifestement disproportionnée à la gravité des faits » la sanction proportionnelle de 5 % de la valeur du contrat qui sanctionne le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger lorsque leur valeur globale est égale ou supérieure à 50 000 euros.
À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure prévue par l'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune fêtera ses 18 ans.
Bénéfices distribués
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées vendredi par le président de la République Emmanuel Macron, publiées dès le lendemain matin au Journal officiel et certaines de leurs dispositions entrent en vigueur dès ce lundi.
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution, à l’exception de la suppression de la « réserve ministérielle », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique comprenant plusieurs séries de mesures visant à renforcer « la transparence de la vie politique, l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants et à moderniser le financement de la vie politique ».
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