Législation
Respect vie privée
Le registre public des trusts porte une atteinte au droit au respect de la vie privée, d’autant plus que le législateur n’a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise via le Conseil d’État par une américaine résidant en France et ayant constitué des trusts aux États-Unis pour sa succession à venir.
Le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsqu'ils constituent des aménagements du logement mais, en revanche, l'accord écrit du bailleur est indispensable lorsqu'ils constituent une transformation du logement.
Chambre de l'instruction
L'article 197 du code de procédure pénale, en qu'il ne permet la communication des réquisitions du parquet qu'aux seules parties assistées d'un avocat, a été jugé contraire à la Constitution.
Jeunes diplômés
Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée, depuis le 10 août 2016, pour les jeunes diplômés à la recherche de leur premier emploi, selon un décret publié mardi et pris en application de l’article 50 de la loi Travail publiée le même jour.
Loi travail
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri », a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi dernier.
Loi travail
Le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles, toutes les autres dispositions pourront faire l’objet, le cas échéant, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Comptes à l'étranger
En prévoyant une amende proportionnelle de 5 % pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée, a jugé le Conseil constitutionnel à propos des comptes bancaires détenus à l'étranger et non déclarés.
La loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de six mois a été promulguée hier et la Commission nationale consultative des droits de l'homme se montre très critique quant à cette prolongation qui constitue « une restriction flagrante aux droits et libertés fondamentaux ».
Dans une décision taillée sur mesure pour l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administrative et pénale dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».
Repos dominical
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la compétence confiée au préfet de Paris en matière de repos dominical alors qu'elle est dévolue au maire dans toutes les autres communes de France.
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