Législation
Procédures d'exécution
La profession de commissaire de justice va remplacer, à compter du 1er juillet 2022, celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions encadrant les conditions selon lesquelles une personne détenue peut recevoir des visites ou être autorisée à téléphoner.
La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
L’uniformisation étendue des conditionnements et la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union européenne (UE) ainsi que la réglementation spécifique des cigarettes électroniques ont été déclarées licites par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Une ordonnance prise en application de l’article 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse et autorise l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif.
Les modalités et conditions d’application de l’article L. 111-6 du code de la consommation mettant une obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge des comparateurs en ligne ont été publiées dans un décret paru ce matin au Journal officiel.
Huissiers de justice
Un décret publié ce matin au Journal officiel fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2016
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé en cas de faute lourde du salarié
Professionnels du droit
Plusieurs décrets et arrêtés mettant en œuvre la réforme des tarifs réglementés de certains professionnels du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, ont été publiés ce matin au Journal officiel.
Obligations
Le droit commun des contrats, qui était issu pour l'essentiel du code civil de 1804, a fait l'objet d'une réécriture pour tenir compte de « la réalité sociale et économique d'aujourd'hui, tout en conservant ses grands principes », souligne le communiqué de la chancellerie.
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