Législation
Jeunes diplômés
Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée, depuis le 10 août 2016, pour les jeunes diplômés à la recherche de leur premier emploi, selon un décret publié mardi et pris en application de l’article 50 de la loi Travail publiée le même jour.
Loi travail
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri », a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi dernier.
Loi travail
Le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles, toutes les autres dispositions pourront faire l’objet, le cas échéant, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Comptes à l'étranger
En prévoyant une amende proportionnelle de 5 % pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée, a jugé le Conseil constitutionnel à propos des comptes bancaires détenus à l'étranger et non déclarés.
La loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de six mois a été promulguée hier et la Commission nationale consultative des droits de l'homme se montre très critique quant à cette prolongation qui constitue « une restriction flagrante aux droits et libertés fondamentaux ».
Dans une décision taillée sur mesure pour l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administrative et pénale dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».
Repos dominical
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la compétence confiée au préfet de Paris en matière de repos dominical alors qu'elle est dévolue au maire dans toutes les autres communes de France.
La double sanction administrative et pénale ayant été jugée inconstitutionnelle, les abus de marché ne feront plus l’objet que d’une seule poursuite mais pourront être réprimés beaucoup plus sévèrement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la juridiction pénale.
Maladies professionnelles
Les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles, y compris lorsqu’il s’agit d’un « syndrome d’épuisement professionnel », plus connu sous son vocable anglais de « burn-out », depuis un décret publié il y a deux semaines.
Le tribunal de grande instance de Paris a été désigné compétent pour le traitement de tout le contentieux lié à l'indemnisation des occupants et propriétaires expropriés dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, selon un décret publié ce matin au Journal officiel.
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