Législation
Saisi par des parlementaires de l’opposition de griefs à l’encontre de neuf articles sur les 160 que compte la loi de finances pour 2017, le juge constitutionnel a notamment « validé » celles contestées par les députés et concernant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 mais a, en revanche, retoqué la taxe Gafam sur les bénéfices réalisés en France par les multinationales étrangères qui faisait la part trop belle à l’administration.
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 instituant une contribution à l’accès au droit et à la justice à la charge des certaines professions réglementées. Deux dispositions sont par ailleurs jugées conformes et deux autres jugées non conformes pour être des « cavaliers ».
Huissiers de justice
La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.
Après l’avis rendu par le Conseil d’État au mois de février dernier selon lequel « l’admission à une formation de deuxième cycle [...] ne peut dépendre des capacités d’accueil d’un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier […] que si cette formation figure sur la liste [limitative arrêtée par décret] », le législateur vient de réécrire l’article L. 612-6 du code de l’éducation.
En cas de contentieux relatif à un licenciement, les parties au litige peuvent y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié.
Motif pris qu’un investissement de 100 euros au capital d’une PME (petites et moyennes entreprises) ne coûte en fait que 50 euros après prise en compte des 50 euros défiscalisés au titre de la réduction d’impôt sur la fortune (ISF), des intermédiaires peu scrupuleux, dont de très grandes enseignes, ont la main un peu lourde et un décret, pris en application du VII de l’article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, vient limiter ces frais et commissions à un plafonnement global de 30 %.
On en connaissait la durée (un mois) et le coût (450 €) par la codification à l’article 131-35-2 du code pénal de l’article 108 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, il ne manquait plus que le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces stages de responsabilisation ou de sensibilisation institués par les lois du 4 août 2014 et du 13 avril 2016. C’est désormais chose faite.
L’arrêté créant quatre offices supplémentaires d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils), en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publié ce matin au Journal officiel.
Justice du XXIe siècle
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée vendredi et publiée au Journal officiel le lendemain.
Assurance emprunteur
L'assureur ne peut pas, en principe, résilier le contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque, selon l'article 54 de la loi n° 2104-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, codifié à l'article L. 113-12-2 du code des assurances, sauf dans certaines hypothèses définies par décret en Conseil d'État.
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