Législation

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec celui de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Data mining.
Le ministère des finances a généralisé le recours au traitement automatisé de données, ou « data mining », jusque-là utilisé de façon expérimentale, pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises, selon un arrêté publié hier au Journal officiel.
Maison recouverte de panneaux photovoltaïque.
Les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque ayant une installation inférieure à 9kWc ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la doctrine de l’administration fiscale qui vient d’être modifiée en ce sens il y a quelques semaines.
UberPop.
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la société Uber à l'encontre des dispositions lui interdisant de mettre en relation des clients avec des conducteurs non professionnels assurant occasionnellement des prestations de transport à titre onéreux.
société anonyme
Le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme (SA) non cotée est réduit de sept à deux, selon une ordonnance prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Conseil constitutionnel
Saisi par plus de 60 députés et autant de sénateurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron.
Accord interprofessionnel
Une ordonnance codifie la réglementation relative au portage salarial qui avait été déclarée inconstitutionnelle au mois d'avril dernier.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 465-1 et 621-15 du code monétaire et financier concernant les sanctions relatives au délit d'initié et au manquement d'initié respectivement dans la mesure où ils ne peuvent être « regardés comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » mais leur abrogation est reportée au 1er septembre 2016.
Alain Dufaut.
Le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de la sénatrice PS du Vaucluse Geneviève Jean qui avait bénéficié de la règle selon laquelle le troisième siège revient « à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages », ce qui permet à l'UMP Alain Dufaut de retrouver son siège.
Le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société titulaire d'un agrément entraîne une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la société Mutuelle des transports assurances (MTA).

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