Législation

État d'urgence permanent
La loi prorogeant l'état d'urgence pour une durée de six mois a été promulguée hier et la Commission nationale consultative des droits de l'homme se montre très critique quant à cette prolongation qui constitue « une restriction flagrante aux droits et libertés fondamentaux ».
Jérôme Cahuzac, dans une plaidoirie contre la fraude fiscale.
Dans une décision taillée sur mesure pour l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions administrative et pénale dans les cas « les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt ».
Paris, avenue des Champs-Élysées.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la compétence confiée au préfet de Paris en matière de repos dominical alors qu'elle est dévolue au maire dans toutes les autres communes de France.
Cotations boursières
La double sanction administrative et pénale ayant été jugée inconstitutionnelle, les abus de marché ne feront plus l’objet que d’une seule poursuite mais pourront être réprimés beaucoup plus sévèrement par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou la juridiction pénale.
Burn-out.
Les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles, y compris lorsqu’il s’agit d’un « syndrome d’épuisement professionnel », plus connu sous son vocable anglais de « burn-out », depuis un décret publié il y a deux semaines.
Le Grand Paris.
Le tribunal de grande instance de Paris a été désigné compétent pour le traitement de tout le contentieux lié à l'indemnisation des occupants et propriétaires expropriés dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, selon un décret publié ce matin au Journal officiel. 
La profession de commissaire de justice va remplacer, à compter du 1er juillet 2022, celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. 
Téléphone en prison.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions encadrant les conditions selon lesquelles une personne détenue peut recevoir des visites ou être autorisée à téléphoner.
Commission européenne, Bruxelles.
La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
Tabac menthol.
L’uniformisation étendue des conditionnements et la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union européenne (UE) ainsi que la réglementation spécifique des cigarettes électroniques ont été déclarées licites par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

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