Législation

Un décret publié ce matin au Journal officiel fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2016
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé en cas de faute lourde du salarié
Plusieurs décrets et arrêtés mettant en œuvre la réforme des tarifs réglementés de certains professionnels du droit, en application de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, ont été publiés ce matin au Journal officiel.
Le droit commun des contrats, qui était issu pour l'essentiel du code civil de 1804, a fait l'objet d'une réécriture pour tenir compte de « la réalité sociale et économique d'aujourd'hui, tout en conservant ses grands principes », souligne le communiqué de la chancellerie.
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec celui de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Data mining.
Le ministère des finances a généralisé le recours au traitement automatisé de données, ou « data mining », jusque-là utilisé de façon expérimentale, pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises, selon un arrêté publié hier au Journal officiel.
Maison recouverte de panneaux photovoltaïque.
Les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque ayant une installation inférieure à 9kWc ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la doctrine de l’administration fiscale qui vient d’être modifiée en ce sens il y a quelques semaines.
UberPop.
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la société Uber à l'encontre des dispositions lui interdisant de mettre en relation des clients avec des conducteurs non professionnels assurant occasionnellement des prestations de transport à titre onéreux.
société anonyme
Le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme (SA) non cotée est réduit de sept à deux, selon une ordonnance prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Conseil constitutionnel
Saisi par plus de 60 députés et autant de sénateurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron.

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