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Le nom de domaine avocat-divorce.com entretient « la confusion dans l'esprit du public » et la cour de cassation approuve la cour d'appel qui en avait déduit que cela constitue « une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats ».
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