Avocats

Cour de cassation
Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat, a jugé hier la Cour de cassation, du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires fixés selon les critères prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Mobilisation des avocats devant le palais de justice de Paris, 21 mars 2018.
Quelques dizaines avocats parisiens se sont réunis aujourd'hui, devant le palais de justice de Paris, pour marquer leur opposition au projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.
Christiane Féral-Schuhl.
L’ancien bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl a été élue haut la main ce matin présidente du Conseil national des barreaux (CNB) avec 66 des 71 suffrages exprimés (93 %), 5 voix se sont portées sur son seul et unique challenger, Jean-Louis Bessis, englué dans des procédures et 10 (12,35 %) ont entendu signifier, entre « la peste et le choléra », leur désapprobation en votant « blanc ». Elle succédera à Pascal Eydoux à compter du 1er janvier 2018.
Jean-Baptiste Dubrulle, bâtonnier élu de Lille, 21 nov. 2017.
Jean-Baptiste Dubrulle a été élu par ses pairs mardi bâtonnier de Lille et exercera ses fonctions pendant deux ans, à compter du 1er janvier 2019, à l’issue de sa période de 12 mois de « dauphinat » aux côtés de l’actuel bâtonnier, Stéphane Dhonte.
Pedro Pais de Almeida. Photo Dora Miller.
Dans son discours d’investiture, Pedro Pais de Almeida, le nouveau président de l’Union internationale des avocats (UIA) désigné en 2015 et qui a pris ses fonctions hier à la clôture du congrès de l’association à Toronto (Canada), a promis qu’il axerait son mandat sur « le rôle des avocats dans l’abolition de l’esclavage moderne ».
Ordre des avocats de Paris
Dans le prolongement de l’affaire Bessis, le conseil de l'ordre du barreau de Paris indique, dans un communiqué diffusé ce matin, avoir décidé lors de sa séance d’hier, sous l’impulsion des bâtonnier et vice-bâtonnier élus Marie-Aimée Peyron et Basile Ader, de mettre en place des groupes de travail chargés « de proposer les réformes qui devront être adoptées dans les meilleurs délais pour garantir le bon fonctionnement de l'ordre des avocats » et qui se réuniront à l’issue de chacune des prochaines séances du conseil de l’ordre.
Cour d'appel.
La Cour de cassation est d’avis que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.
Avocats.
Le Conseil d’État a rejeté la requête d’une société unipersonnelle d’avocat dénommée « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) demandant l’annulation d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) lui faisant interdiction d’utiliser cette dénomination générique.
Conférence des bâtonniers.
« Lorsque l’on veut parler avec les avocats, il est impossible d’avoir un interlocuteur unique » car la profession est tailladée entre le Conseil national des barreaux (CNB), le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, selon le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas qui a mis les pieds dans le plat à l’occasion d’un discours prononcé hier lors de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, en soulignant que le premier revendique sa supériorité de la loi, le second du nombre de ses membres et la troisième de l’ancrage sur le territoire.
Conseil national des barreaux (CNB).
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com dont les prestations sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de fourniture de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité des normes et informations juridiques ».

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