Administrations

Le Conseil d’État a accepté de se pencher sur des actes dits de « droit souple » qui n’ont aucun effet juridique, il s'agit pour cette première dans les annales de la Haute juridiction d'un communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelant « les investisseurs à la vigilance» et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus.

L'administration devra dorénavant communiquer les avis préalables défavorables avant qu'elle ne rende sa décision, notamment lorsque l'avis est de nature à permettre au demandeur « de modifier ou compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet », selon une ordonnance promulguée hier.

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry Mandon, a présenté, lors du conseil des ministres qui s'est tenu ce matin, les projets de décrets mettant en œuvre la règle du « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, qualifiée de « véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative ».