Justice

Journée "justice morte" le 22 novembre 2018.
La garde des sceaux Nicole Belloubet a présenté hier aux députés son projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice que les sénateurs avaient réécrit en le « vidant » de sa substance et que la commission des lois a rétabli dans sa version initiale en le « durcissant » davantage au goût des magistrats, du Défendeur des droits et des avocats qui appellent à une journée « justice morte » ce jeudi 22 novembre 2018.
Andrzej Duda, 15 oct. 2016. Photo P. Tracz.
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, selon une ordonnance de la vice-présidente de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’applique « avec effet rétroactif aux juges de la Cour suprême concernés par ces dispositions ».
e-curia, l'application permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des Tribunal et Cour de l'Union européenne.
« e-Curia », une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des deux juridictions par voie électronique, deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires avec les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018. Une évolution qui vise, selon le communiqué, « à tirer le plus grand bénéfice de l’immédiateté des communications dématérialisées et à optimiser la gestion des affaires ».
Cour nationale du droit d'asile
Une procédure de sélection est ouverte en vue de la nomination d’assesseurs, par le vice-président du Conseil d'État, au début de l’année 2019, en application de l’article L. 732-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Tribunal de Paris, salle des pas perdus, 16 avr. 2018. Photo Jon Helland pour LexTimes
Pour désengorger le palais historique de l’Île de la Cité, le tribunal de Paris ouvre ses portes, aujourd’hui, 16 avril 2018, aux Batignolles, et regroupera l’essentiel des activités de première instance de la juridiction parisienne, éclatés jusqu’à présent sur une dizaine de sites (le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité, le tribunal de police, le pôle économique et financier, le parquet national financier, les services de l’application des peines,…), ainsi que le tribunal d’instance de Paris issu de la fusion des 20 tribunaux d’instance d’arrondissement et qui sera organisé autour de quatre pôles (civil, protection des majeurs, exécution et un quatrième pôle regroupant les déclarations de nationalité et les demandes de certificats de nationalité française pour les parisiens et les français nés et établis à l’étranger).
Conseil national des barreaux
Le 16 avril prochain, le nouveau tribunal de grande instance de Paris ouvre. Ce nouveau bâtiment, symbole national de la justice du XXle siècle voulue par les pouvoirs publics, ne peut pas imposer aux justiciables et aux avocats des salles d'audience équipées de "cages de verre".
Cour de justice de l'Union européenne
Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais une telle limitation « ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs » et la réglementation italienne en matière de manipulations de marché pourrait être contraire au droit de l’Union.
Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux (CNB) dit avoir été destinataire vendredi dernier du projet de loi de programmation pour la justice et avoir « signifié » aussitôt, à la garde des sceaux Nicole Belloubet et aux services de la chancellerie, sa « colère » au regard de « la méthode et de l’orientation d’un texte qui fait trop peu de cas des avocats et de ce qu’ils représentent ».
Le nouveau palais de justice de Paris représente un coût global de 2,3 Md€ jusqu'en 2044.
Le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 milliards d'euros pour 5,5 millions de m2, contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en œuvre du service public de la justice, indique la Cour des comptes dans un rapport publié hier et intitulé « La politique immobilière du ministère de la justice. Mettre fin à la fuite en avant ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la fin de la phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui place les magistrats du parquet « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

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