Magistrats

Katia Dubreuil. Capture d'écran.
Dans un courrier transmis mardi aux commissaires européens Věra Jourová chargée de la Transparence et des Valeurs et Didier Reynders chargé de la Justice, les représentantes des deux principaux syndicats de magistrats judiciaires, Katia Dubreuil du Syndicat de la magistrature (SM) et Céline Parisot de l’Union syndicale des magistrats (USM), ont saisi Bruxelles de « graves atteintes à l’indépendance de la justice française et plus généralement à l’État de droit » à propos de l’affaire impliquant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy et qui sera évoquée à partir du 23 novembre 2020 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris.
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) procède actuellement à une consultation, « limitée » aux anciens membres du CSM, aux conférences des chefs de cour et de juridiction et aux organisations syndicales, pour la mise à jour de son Recueil des obligations déontologiques des magistrats dont la première version a été publiée au mois de juin 2010, a-t-on appris par l’USM (Union syndicale des magistrats, majoritaire) qui critique, tant sur la forme que sur le fond, cette nouvelle mouture du Recueil en gestation qui comprendrait dorénavant deux parties.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) va se doter d'ici la fin de l'année d'un nouvel organe chargé de répondre aux questions des magistrats sur leur déontologie professionnelle, a-t-il annoncé mercredi lors de la présentation de son rapport d'activité 2013. 
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