Droit à l'oubli

Conseil d'État
Par 13 arrêts distincts rendus vendredi, à la suite d’un arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne sur une question préjudicielle, le Conseil d'État fixe les conditions pour que soit respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Il s’agit en quelque sorte d’un mode d'emploi du droit de l'oubli à destination de Google et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le droit de l'Union ne s'applique pas au-delà de l'Union
L’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais il est néanmoins « tenu d’y procéder sur les versions correspondant à l’ensemble des États membres et de mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des États membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur ».
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rejeté le recours gracieux de Google, mis en demeure par l'instance en raison de sa non-conformité au « droit à l'oubli », lui demandant « de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche ».
Droit à l'oubli
Google.
Le géant internet américain Google continue de voir affluer les demandes de retrait de liens au nom du « droit à l'oubli » prescrit par la justice européenne, mais dit avoir des difficultés à les évaluer faute de lignes directrices claires.
Le géant américain de l'internet Google a indiqué jeudi avoir reçu 70 000 demandes de retrait de liens concernant des internautes européens depuis le 30 mai, date à laquelle le moteur de recherche américain a commencé à appliquer le« droit à l'oubli » prescrit par la Cour de justice de l'Union européenne.
Responsable des pages web indexées par son moteur de recherche qualifié de traitement de données à caractère personnel, le géant de l’internet Google devra, dans certains cas et notamment s’il ne s’agit pas d’une personnalité publique, supprimer les liens vers des pages web publiées licitement mais contenant des informations personnelles, selon un arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne.
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