État d'urgence

Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité offerte au préfet par le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence de pouvoir instaurer par arrêté, dans les départements où s’applique l’état d’urgence, « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 8-1 de la loi relative à l'état d'urgence permettant des contrôles d'identité ainsi que des fouilles de bagages et de véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ».
Philippe Hery, bâtonnier d'Angers.
Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, demande aux ministres de l’intérieur et de la justice de diffuser « des instructions afin que le contrôle des sacoches professionnelles des avocats cesse immédiatement ».
Police nationale.
Une chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la légalité d’un ordre préfectoral de perquisition donné dans le cadre de l’état d’urgence, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation.
Messagerie Telegram.
Le juge des référés du Conseil d’État a autorisé, selon une décision rendue vendredi, l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi à l’occasion d’une perquisition ordonnée sur le fondement des dispositions relatives à l’état d’urgence.
Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu une assignation à résidence qui portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir », selon une ordonnance rendue hier.
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