Tabac

La société British American Tobacco (BAT) a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’a déclarée responsable civilement du préjudice « résultant du seul fait de propagande en faveur du tabac » et l’a condamnée à payer 10 000 euros de dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme (CNCT), outre 9 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’interdiction par étapes, au niveau de l’Union européenne (UE), de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que cette interdiction « ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises ».

Le nombre de cartouches de cigarettes qu'un particulier peut transporter depuis un autre État membre de l'Union européenne sans avoir à se justifier auprès des services douaniers est réduit de dix à quatre, selon une circulaire du secrétaire d'État au budget Christian Eckert publiée hier.