CEDH
Une interdiction absolue de laisser pousser la barbe, indépendamment de toute considération hygiénique, esthétique ou autre, n'est pas proportionnée à l'objectif de défense de l'ordre et de prévention de la criminalité en prison, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.
Les cadres juridiques et procédures en matière de blocage, filtrage et suppression de contenus sur internet doivent être clairs et transparents, selon une étude réalisée pour le Conseil de l'Europe.
Le « prix de l'infréquentabilité et de l'insolence » remis, en 2008, à Robert Faurisson lors d'un spectacle de l'humoriste Dieudonné ne relève pas de la liberté d'expression mais constitue, au contraire, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « une démonstration de haine et d'antisémitisme » ainsi que la remise en cause de l'holocauste.
Les tribunaux ont le droit de considérer le refus d'un test génétique comme un élément de preuve parmi d'autres pour reconnaître une paternité, a tranché jeudi la justice européenne dans une affaire concernant la France.
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue.
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation française relative à l'impôt sur la fortune (ISF), applicable depuis 2005 aux Français installés dans la principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou résidence en France, n'est pas contraire à la Convention.
L'impossibilité d'obtenir un passeport ou une carte d'identité au motif du non-paiement à son épouse de la pension alimentaire due pour ses enfants constitue une violation de l'article 2 du protocole 4 de la Convention relatif à la liberté de circulation, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.
La condamnation de Pierrot le Fou à une peine perpétuelle susceptible de n’être réexaminée que 26 ans après son prononcé est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a démenti hier les informations parues dans la presse italienne selon lesquelles le recours de Silvio Berlusconi à l’encontre de sa condamnation pour fraude fiscale avait été « admis ».
La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie « en raison de la force manifestement excessive employée »par un gendarme qui a tiré sept coups de feu sur un homme du voyage placé en gardé en vue menotté et entravé à la jambe qui a pris la fuite en sautant d’une fenêtre de 4 mètres 60, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme.