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La Commission européenne a décidé mercredi d'enregistrer deux initiatives citoyennes européennes intitulées, l’une, d’origine française, « Interdiction des pratiques de conversion dans l'Union européenne » et, l’autre, d’origine espagnole, « Pour la défense de l'agriculture et de l'économie rurale en Europe ». 

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Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois de son histoire, concernant l’impossibilité pour un député européen de former un recours, jugé irrecevable, à l’encontre d’un règlement de la Commission européenne qui ne peut, est-il souligné, être contesté que par le Parlement et non par l’un de ses membres à titre individuel.

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La Cour des comptes a procédé à une review du système de gestion des affaires portées devant la Cour de justice (CJUE) et le Tribunal de l’Union européenne (TUE) et ses recommandations seront intégrées par les deux juridictions aux réflexions menées sur leur organisation et leurs méthodes de travail.

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Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ».

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Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ».

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L’uniformisation étendue des conditionnements et la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union européenne (UE) ainsi que la réglementation spécifique des cigarettes électroniques ont été déclarées licites par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

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Le gouvernement grec a limogé la secrétaire générale aux recettes publiques, Katerina Savvaïdou, la « Madame fiscalité » grecque, après avoir, en vain, réclamé sa démission suite à l'ouverture de poursuites à son encontre pour soupçons de forfaiture.

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La Commission européenne va travailler sur le principe d'un« salaire égal à travail égal » pour les travailleurs détachés au sein de l'Union, a annoncé mardi la commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales.

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La Commission européenne ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels, a jugé le tribunal de l'Union européenne à l'occasion d'un recours engagé par le militant politique allemand Patrick Breyer.

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La Commission européenne a adressé jeudi à la France un« avis motivé », dernière étape avant de la renvoyer devant la justice européenne, lui demandant de respecter les droits des cadres de la police à une période minimale de repos.