Données personnelles

Google Ads
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre du géant américain Google en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour « manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ».
Humanis Malakoff Médéric
Par cinq décisions distinctes, cinq sociétés des groupes Humanis et Malakoff Médéric ont été mises en demeure, le 25 septembre 2018, par la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Isabelle Falque-Pierrotin, de « cesser d’utiliser pour de la prospection commerciale des données personnelles collectées exclusivement afin de payer les allocations retraite ».
Page fan Facebook
L’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut donc, en vertu de la directive 95/46, agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État.
Google Facebook Microsoft Apple
Une étude du think tank GenerationLibre « Mes data sont à moi » plaide pour l’instauration d’une « patrimonialité des données personnelles » qui nécessiterait que le législateur confère à chaque individu un droit de propriété sur ses données personnelles qu’il pourrait ommercialiser ou non directement ou indirectement.
Maximilian Schrems et Mark Zuckerberg.
Maximilian Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, mais, en revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
Darty Service après-vente (SAV)
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé hier une sanction pécuniaire de 100 000 euros à la société Darty pour ne pas avoir « suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente ».
Données personnelles
Facebook
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre du réseau social Facebook pour de nombreux manquements concernant la « combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire » et le « traçage à leur insu des internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via un cookie "datr" ».
Cour de cassation.
Imposer à un organe de presse de supprimer une information d'un site internet dédié à l'archivage de ses articles ou d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement naturel excède, a jugé la cour de cassation, les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.
Les autorités européennes de protection des données (G29) ont fait des recommandations pratiques à Google, pour l'inciter à se mettre en conformité avec la loi sur la protection des données personnelles, a annoncé jeudi la Cnil.
La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société américaine Google Inc. pour ses « règles de confidentialité » unifiées et mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 jugées non conformes à la loi « informatique et libertés » et lui a également enjoint de publier un communiqué sur sa page d’accueil.

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