Données personnelles

La direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition, depuis début septembre 2013, des usagers professionnels un téléservice permettant de vérifier sur internet l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu que les contribuables sont amenés à remettre à divers organismes, selon un arrêtéArrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu », J.O., n° 240, 15 oct. 2013, p. 16963, n° 16. publié ce matin au Journal officiel.

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