Prisons

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la réserve posée par le législateur à l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire quant aux personnes prévenues qui « ne peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix » que sous réserve que « l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ».

Au 1^er mai 2018, 82 663 personnes étaient écrouées, dont 70 633 en détention, parmi lesquelles 49 694 condamnés, selon les chiffres diffusés par la Direction de l'administration pénitentiaire.

Au 1^er avril 2018, 82 086 personnes étaient écrouées, selon un communiqué de la direction de l'administration pénitentiaire. La population en détention franchit de nouveau le seuil des 70 000 détenus, à 70 367, dont 49 515 condamnés.

80 893 personnes étaient écrouées, dont 69 596 en détention, au 1^er février 2018, selon les chiffres communiqués par l'administration pénitentiaire.

Au 1^er décembre, 80 811 personnes étaient écrouées, dont 69 714 en détention et 11 097 placées sous surveillance électronique ou placées à l’extérieur, selon les chiffres diffusés par le ministère de la justice.

79 999 personnes étaient écrouées, dont 69 307 détenues, au 1^er novembre 2017, en hausse de 1,4 % et de 1,1 % respectivement par rapport à novembre 2016 alors que la capacité opérationnelle de l’ensemble des établissements pénitentiaires français n’est que de 59 151 places. Des niveaux proches du maximum atteint pour la première fois en juillet 2016.

Le maintien en détention d'un handicapé n'est pas en soi constitutif d'un traitement inhumain et dégradant, a jugé la cour européenne des droits de l'homme, mais compte tenu de son handicap, « l'insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l'inadaptation des locaux à son handicap » constituent, elles, une violation de l'article 3 de la Convention relatif à l'interdiction de traitements inhumains et dégradants.

La garde des sceaux, Christiane Taubira, a autorisé la direction de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant des systèmes de vidéoprotection des cellules de protection d’urgence spécialement aménagées pour les détenus « en situation critique » qui y sont placés pendant une durée maximale de 24 heures.

L'Assemblée nationale a repoussé mercredi soir à fin 2019 la date d'application du principe d'une cellule individuelle pour chaque détenu le souhaitant, prenant acte de l'impossibilité de respecter actuellement cette obligation réaffirmée dans la loi pénitentiaire de 2009. 

Le gouvernement va demander un nouveau moratoire jusqu'à fin 2017 sur l'entrée en vigueur de l'encellulement individuel dans les prisons, « ne [pouvant] atteindre » cet objectif avant la fin de l'année comme prévu, a indiqué mercredi Christiane Taubira.