Taux

Un décret publié samedi au Journal officiel fixe les modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal qui a été réformé par l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 pour le rendre plus « représentatif » du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.