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Aides d'État

Aides d'État

La Commission européenne dit avoir constaté que le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rulings fiscaux, étaient illégaux au regard des règles de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'État et les bénéficiaires doivent rembourser les impôts économisés pour environ 100 millions d'euros.

Aides d'État

La Commission européenne a conclu qu'un abattement fiscal accordé à La Poste pour la période 2018-2022 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale en France est conforme aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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La Commission européenne a estimé que la compensation d'un montant de 1,83 milliard d'euros accordée par la France à La Banque Postale sur une période six ans pour la fourniture d'un « service d'intérêt économique général d'accessibilité bancaire » est conforme aux règles de l'Union européenne (UE) relatives aux aides d'État.

Aides d'État

Le Grand-Duché de Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros qu’il doit à présent récupérer, selon un communiqué de la Commission européenne qui juge l’aide illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Aides d'État

La Commission européenne annonce avoir assigné l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d’euros d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait la décision de la Commission de l’an dernier.

Aides d'État

Il n’y a pas que les multinationales américaines qui utilisent toutes les ficelles pour payer le moins d’impôt possible. L’un de nos leaders nationaux, la société GDF Suez devenue Engie n’est pas en reste, elle est soupçonnée d’avoir négocié avec le Grand-Duché de Luxembourg un traitement fiscal fort particulier entraînant « de toute évidence, selon la Commission européenne qui a ouvert hier une enquête approfondie, une double non-imposition ».

Aides d'État

La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.

Aides d'État

La Commission européenne indique avoir ouvert une enquête approfondie quant à la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg qui pourrait constituer une aide d’État.