Fiscalité

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L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour européenne de l’Union européenne.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, selon lesquelles un crédit d’impôt d’origine étrangère n’est ni reportable ni restituable mais il peut être passé en charges.
Les députés ont adopté mercredi dans le cadre du projet de budget rectificatif 2015 un amendement du gouvernement pour mettre en conformité avec le droit européen les règles fiscales concernant les entreprises mères et leurs filiales en matière d'imposition des dividendes.
Bercy a dévoilé mardi les conditions de dépôt de réclamations permettant à des non-résidents d'obtenir le remboursement de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France, conformément à une décision de justice européenne.
Le député PS Razzy Hammadi a déposé samedi un amendement devant la commission des finances visant à instaurer un impôt sur le revenu minimum obligatoire, et ce alors que cet impôt emblématique est actuellement payé par moins d'un Français sur deux.
Maison recouverte de panneaux photovoltaïque.
Les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque ayant une installation inférieure à 9kWc ne sont plus redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon la doctrine de l’administration fiscale qui vient d’être modifiée en ce sens il y a quelques semaines.
Les éditeurs français qui se lancent prudemment sur le marché du livre numérique s'estiment fragilisés par la décision de la cour de justice de l'Union européenne de relever le taux de TVA de ce nouveau support. 
La Commission européenne a publié hier un document exposant les cinq voies pour mettre en place un système de taxe sur valeur ajoutée (TVA) « plus simple, plus efficace, plus étanche à la fraude » et qui soit adapté au marché unique. L'objectif étant de créer le futur « régime de TVA définitif » pour remplacer l'actuel système de TVA temporaire mis en place il y a plus de 20 ans.
CCI Paris Ile-de-France.
La France est confrontée à un départ des centres de décisions de nombreuses grandes entreprises, a averti vendredi une étude de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris, qui appelle à un « traitement de choc » pour lutter contre cette désaffection.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'à teneur en caféine identique, les boissons dites « énergisantes » ne peuvent faire l'objet d'un traitement différent qui serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
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