Gestation pour autrui

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes contre la circulaire de la garde des sceaux, Christiane Taubira, incitant à que soient accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).
La jurisprudence française qui empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et son père biologique va au-delà, juge la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires distinctes mais similaires, de ce que permet « l’ample marge d’appréciation » reconnue aux États quant à la GPA.
Par deux arrêts rendus vendredi, la formation plénière de la première chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur deux pourvois concernant la validité en droit français d'une convention de gestation pour autrui (GPA) conclue à l'étranger par un ressortissant Français.
La Cour de cassation a refusé de reconnaître la filiation des jumelles Mennesson, nées d’une maternité pour autrui pratiquée aux État-Unis.
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