ALUR

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), à l'exception de quelques dispositions ponctuelles concernant les articles 5, 6, 16 et 19 de la loi. L'article 153 relatif aux actes de cession de parts de sociétés civiles immobilières, qui avait mis vent debout les avocats, a été censuré pour des raisons de pure forme.