Police

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère qu’une telle mesure peut « ne pas s’avérer nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de police ».

La transaction pénale, l'un des volets de la réforme pénale de Christiane Taubira votée en août 2014, qui doit permettre aux policiers de faire payer directement une amende en cas de petit délit pour éviter le passage devant un tribunal, est entrée en application vendredi.