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L’autorité de la concurrence est d’avis de permettre la création de 600 nouveaux offices notariaux au cours des deux prochaines années et d’étendre les zones de libre installation et de libre transfert. Le conseil supérieur du notariat (Csn) se dit « surpris » par cet avis dans « un contexte de repli prononcé de l’activité ».

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À l’occasion de leur 113e congrès qui se tiendra à Lille, du 17 au 20 septembre, sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », les notaires formuleront des propositions visant à la fois « à éradiquer des causes d'insécurité juridique » mais aussi « à simplifier la vie juridique du citoyen ».

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Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a pris hier un nouvel arrêté concernant les modalités de tirage au sort devant permettre de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures pour les offices notariaux à créer en application de la loi du 6 août 2015, l’exécution de la première mouture du 14 novembre 2016 ayant été suspendue par le Conseil d’État au motif que les garanties pour s’assurer de la régularité de ce tirage au sort étaient « insuffisantes ».

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Rien n’interdisant dans la loi Macron aux SCP (sociétés civiles professionnelles) de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de deux jeunes notaires sollicitant la suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2016 à ce titre.

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Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux offices notariaux au motif que les garanties pour s’assurer de sa régularité sont « insuffisantes ».

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L’arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été publié ce matin au Journal officiel.

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Didier Coiffard a été élu président du Conseil national du notariat (CSN) lors de l'assemblée générale qui s'est déroulée mardi, il assurera également la direction des affaires internationales et succède à Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

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Les ministres de l'économie et de la justice, Michel Sapin et Jean-Jacques Urvoas, ont signé l'arrêté fixant la carte et les recommandations relatives aux créations de nouveaux offices de notaires, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.